On relève ainsi une valeur métrique allant de 20 à 80 ¿ pour les termes de comparaison proposés par le Commissaire du gouvernement et de 16 à 55 ¿ pour ceux proposés par l'expropriant, y ajoutant, en ce

subsidiaire ne sollicite pas de fixation alternative, s'en tenant à l'estimation de l'expert mandaté par ses soins, lequel se borne à rappeler le classement en zone UE, tout en retenant une valeur métrique

Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Claire AUBOURG, avocat au barreau de SENLIS, substituée par Me Marion MANDONNET, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Aurore TABORDET-MERIGOUX

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT RENDU LE 04 JUILLET 2024 DEMANDEURS Monsieur [V] [U] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 9] IRAN [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Alexandre MEYRIEUX

estimation de France Domaine, portant sur des ventes de terrains situés à l'intérieur du périmètre de l'opération, entre 2010 et 2013, qui font apparaître un prix moyen de 0, 82 € / m² mais une valeur métrique

d'expertise CAP AN produite par les époux [V] contient 5 données objectives constituées par des ventes de villas effectivement réalisées sur la commune d'[Localité 1] entre 2009 et 2011 pour des valeurs métriques

ce tableau » ; que selon le tableau 42 des maladies professionnelles, désigne l'atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels, comme étant une hypoacousie caractérisée par un déficit audio métrique

entre le 31 mars 2005 et le 29 octobre 2007, mais seule une indemnité de 650. 000 € est indiquée, s'agissant de la dernière acquisition ; que ce seul terme de référence permet de dégager une valeur métrique

C D, représenté par Me Meurou, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2024, par lequel le préfet

C..., représenté par Me Meurou, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée

C, représenté par Me Meurou, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2021 préfet de l'Essonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui

E..., représenté par Me Meurou, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 7 juillet 2025 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 12 juillet

C A, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 3 et représenté par Me Meurou, avocat commis d'office, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'administration la production de son

DB2Y-W-B7J-CD6ZX Date : 01 Octobre 2025 Affaire : N° RG 25/00493 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6ZX N° de minute : 25/00483 Formule Exécutoire délivrée le : 02-10-2025 à : Me François MEURIN

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, Mme C A, représentée par Me Mériau, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

C B, représenté par Me Meriau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

[J] FRÈRES IMMOBILIER prise en la personne de son gérant ayant son siège [Adresse 3] représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Maître François MEURIN, avocat

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Meriau d'une somme de 1200 euros en application de ces dispositions.

domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par la SELARL Eric LAFORCE (avocats au barreau de DOUAI) Assistée de Me Bernard MEURICE

00209 Formule Exécutoire délivrée le : 01-04-2026 à : Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT Copie Conforme délivrée le : 01-04-2026 à : Me Stanislas DE JORNA Me Jean-françois GREZE Me François MEURIN