section N° RG 23/00073 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYT6Q COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur MALFRE, Vice-Président Monsieur BOUJEKA, Vice-Président Monsieur PARASTATIDIS, Juge assistés de Pierre-Louis MICHALAK

la société E.D.F. il a manipulé ou travaillé sur de l'amiante ou des produits amiantés, notamment pour avoir été employé en premier lieu dans une aciérie en qualité de mouleur par la société VANEY MICHALET

La rapporteure, Marie-Pierre Beuve-Dupuy Le président, Laurent Pouget La greffière, Chirine Michallet La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne, et à tous commissaires de justice

La présidente-assesseure, Marie-Pierre Beuve Dupuy Le président-rapporteur, Laurent Pouget La greffière, Chirine Michallet La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale

La présidente-assesseure, Marie-Pierre Beuve Dupuy Le président-rapporteur, Laurent Pouget La greffière, Chirine Michallet La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale

La rapporteure, Marie-Pierre Beuve-Dupuy Le président, Laurent Pouget La greffière, Chirine Michallet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, et à tous commissaires

    The relevant statutory provisions and judicial practice are summarised in Michalák v. Slovakia (no. 30157/03, § 92, 8 February 2011); Michalko v.

inline-block } .sF2E32F9B { width:36.61pt; display:inline-block } .s5F32E900 { width:208.31pt; display:inline-block }       FOURTH SECTION           CASE OF MICHALÁK

They also submitted that the amount of just satisfaction awarded in the present case was consistent with the amount accepted by the Court in the case of Michalák v. Slovakia (no.

Pologne , requête n o 15212/03 et dans Tadeusz Michalak c. Pologne , requête n o   24549/03, décisions du 1 er   mars 2005). 70.

Pologne (déc.), n o 15212/03, CEDH 2005 ‑ V, Tadeusz Michalak c. Pologne , (déc.), n o   24549/03, 1 er   mars 2005, et İçyer c.

Pologne (déc) n o 15212/03 (procédure pénale) et Michalak c. Pologne (déc.) n o 24549/03 (procédure civile)).     Il convient donc de déclarer le grief irrecevable.

° AFFAIRE [I] [E] C/ [G] [N] épouse [E] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET

GOSSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0812 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur MALFRE, Vice-président Monsieur BOUJEKA, Vice-Président Monsieur PARASTATIDIS, Juge assistés de Pierre-Louis MICHALAK

MALFRE, 1er Vice-président adjoint Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président assisté de Clarisse GUILLAUME, Greffière lors de l’audience, et de Pierre-Louis MICHALAK

Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président assistée de Alise CONDAMINE, Greffière lors de l’audience, et Pierre-Louis MICHALAK

TRIBUNAL Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente Patrick NAVARRI, Vice-président assistée de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffiere, lors de l’audience, Pierre-Louis MICHALAK

Slovakia (dec.), nos. 57984/00 et al. , ECHR 2002-IX; Michalak v. Poland (dec.), no.   24549/03, §§   41-43, 1 March 2005; and Korenjak v.

  Pologne (déc.), n o 15212/03, CEDH 2005 ‑ ..., Tadeusz Michalak c.   Pologne (déc.), n o 24549/03, 1 er mars 2005, et Içyer , décision précitée).

  15067/02, §   46, 13   February 2007, and Michalak v. Poland , no. 16864/02, § 35, 18 September 2007). 45.