and Mr Louis Holloway (“the applicants”), on 1 July 1998. 2.

Grand Chamber of 17 judges, composed as follows:   Jean-Paul Costa (French), President , Christos Rozakis (Greek), Nicolas Bratza (British), Peer Lorenzen (Danish), Françoise Tulkens (Belgian), Loukis

Michel WACHTER, président de chambre, Mme Anne-Sophie WILLM et Philippe MAUREL, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

composé (e) de : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis

relances de sa hiérarchie, une méthodologie permettant d'améliorer l'efficacité des ventes sur ses secteurs ; qu'il résulte cependant du courrier recommandé adressé au salarié le 10 mai 2005 par monsieur Louis

INTIMÉ : Monsieur Guy, Nathan, Michel Y...

Grosse délivrée le : à : -Me Cyril RAVASSARD, avocat au barreau d'EVRY - Me Michel PIERCHON, avocat au barreau de MONTPELLIER Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision

- le courriel de Mme [S] concerne également un évènement ponctuel du mois d'août 2015.

La Cour était composée de : Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre Madame Muriel VASSAIL, Conseiller Madame Agnès VADROT, Conseiller qui en ont délibéré.

SELARL ETUDE XX..., mandataires judiciaires, prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire civile de Monsieur LOUIS Paul et Madame U...

The council may decide on how this access is to be arranged pursuant to Section 14 of the 1990 Act, which provides: “The Social Council is responsible for accommodating as far as possible the young person

[M] aurait proposé à Mme [J] de l'entraîner dans un appartement vide qu'il loue habituellement au prétexte d'y déposer des cartons, en se vantant de le louer à des escort-girls, ne ressort d'aucune pièce

Willmott, counsel. A.     The circumstances of the case 2.

During the same period State Counsel (the Government Commissioner) can submit observations.

, DANS L'AFFAIRE ENTRE : - SNC FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL FRANCE ayant son siège 125/135 avenue Louis Roche 92230 GENNEVILLIERS, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit

publique : 31 Janvier 2017 Date de mise à disposition : 14 Mars 2017 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER, président - Marie-Pierre GUIGUE, conseiller - Michel

AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et par Me Michel D... K... G... F...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre Thomas RONDEAU, Conseiller Michèle CHOPIN, Conseillère Greffier

Elles garantiront l'étanchéité des parties du bâtiment sous jacent aux parties louées.