Micolet, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 13 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

et contradictions de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que, s'agissant de la TVA, la fraude résulte des minorations

Vegan impact (l'association), qui a pour but la protection des animaux, a mis en ligne, sur son site internet et les réseaux sociaux, des images et des vidéos intitulées « Enquête : le calvaire de milliers

état déplorable, et, enfin, les déclarations de créances d'Abelio et de l'URSSAF qui montraient que les impayés de l'acquéreur remontaient à la fin de l'année 2008 et représentaient déjà plusieurs milliers

la profession d'huissier de justice, le démarchage et le détournement de clientèle étaient prohibés ; qu'il a ensuite constaté que les faire-part de l'ancien avocat avaient été diffusés à plusieurs milliers

produit de VTT à l'usage de la clientèle européenne avant 1992 ne pouvaient ignorer que l'usine UMB qui ne fabriquait aucun des composants de bicyclettes n'était pas équipée pour une telle production de milliers

recueillir l'accord de l'employeur qui peut s'opposer à l'utilisation de ces méthodes ; qu'en l'espèce, pour redresser les primes perçues par la société GMF au titre de la conclusion de plusieurs milliers

, avocats au barreau de CARPENTRAS, avocats plaidant PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [W] [Z] [U] [Y] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Emilie MICHELIER

successivement titulaires de la marque semi-figurative "Top viandes", enregistrée sous le n° 93 492 323 afin de désigner des viandes et des produits à base de viandes, M. et Mme X..., les sociétés Micadis

Micolet, avocat général, après débats en chambre du conseil du 26 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM.

Micolet, avocat général, après débats en chambre du conseil du 15 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Micolet, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 17 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

APPELANTE S.A.S. [1] (OVP), sise [Adresse 1] représentée par Me Eric TRIMOLET, avocat au barreau de LYON substitué par Me Solène MICOLIER-MIJNO, avocat au barreau de LYON et par Me Romain CHERFILS

A, - les observations de Me Micolier Mijno pour la société Xefi Dole. Considérant ce qui suit : 1.

Micolet, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 17 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Micolet, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 17 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

solidarité du gérant, a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché en quoi les minorations

Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'en application du 3 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les restitutions ou les dégrèvements obtenus et, par symétrie, les minorations de