(Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris, sous le n° 1, (15e chambre, section A), au profit de Monsieur le receveur principal des Impôts de Montereau

Jean-Louis X..., demeurant à Saint-Vallier (Saône-et-Loire), ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Montceau Les Mines (section commerce), au profit

NEGOCE VENTE LOCATION MOREAU [O] c/ S.A.R.L. S2L S.E.L.A.R.L.

Y... par le maire de Coudray-Montceaux ; - d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu 2°), sous le numéro 102 833, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux

X..., Mme Y... et la société Meubles du Béarn ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 35 et 45 de la convention de Montréal pour l'unification de certaines règles relatives

Vu la procédure suivante : 1° Par une protestation, déposée le 3 juin 2014 au consulat général de France à Montréal, et un mémoire en réplique, enregistré le 11 septembre 2014 au secrétariat du contentieux

Les éléments de la procédure ont été communiqués à l'office public de l'habitat de Montereau-Fault-Yonne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Les éléments de la procédure ont été communiqués à l'office public de l'habitat de Montereau-Fault-Yonne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au département de Seine-et-Marne et au collège Pierre de Montereau qui n'ont pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

L'office public de l'habitat (OPH) de Montereau-Fault-Yonne a passé un marché d'entretien et d'exploitation de ses installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire, pour les immeubles de son patrimoine

CONTRE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTEREAU S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA CONTESTATION RELATIVE AUX ELECTIONS DES DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS

ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement rendu le 29 avril 2002, le Tribunal de Commerce de LYON s'est déclaré incompétent ratione materiae pour connaître de la demande formée par la S.A. des Cars MOREAU

- Condamner la société VINCI IMMOBILIER à payer à la SMABTP es qualité d’assureur des sociétés COUVERTURE ZINGUERIE MORICEAU et de la société MATH INGENIERIE 1.500 € au visa de l’article 700 du Code

La société Moreau Expert a interjeté appel de cette décision le 11 février 2015.

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1184, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Moreau

qui n'est pas le cas en l'espèce, l'intéressée étant parvenue au terme de son voyage ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'indemnisation était fondée sur l'article 19 de la Convention de Montréal

Article 4 : Le surplus des conclusions de l'appel de la communauté urbaine Creusot-Montceau est rejeté.

Une déclaration d'intention d'aliéner a été adressée le 30 avril 2021 à la communauté urbaine de Creusot-Montceau (CUCM).