Paris - RG n° 2014001827 APPELANTE Madame [Z] [A] veuve [C] Née le [Date naissance 1]/1935 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Anthony BEM

feu serait François Y..., lequel aurait notamment dit à un complice d'une autre agression avoir "loupé" le magasin en question ; Que les juges énoncent encore que François Y... et un autre homme, tous

: L0034 Assistée de : Me Marie GITTON, pour le Cabinet BEN ZENOU, avocat au barreau de Paris, toque : G207 INTIMEE Société THELEM ASSURANCES venant aux droits de la Compagnie MRA, prise en la

SAMM LA MEDITERRANEE C/ Société CAPITAIRNERIE DE [Localité 4] Compagnie d'assurance SMACL* Copie exécutoire délivrée le : 23 octobre 2025 à : Me Nicolas MERGER

SA ERDF SA ORANGE CAL Formule exécutoire le : à : -SELARL AUDIT & CONSEIL PHENIX, -SELARL BERNARD QUENTIN DECARME - Maître Vincent NICOLAS -Maître Sandy HARANTCOUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE

Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. [E] [T], de Mme [P] [T] et de la société AJP, de Me Balat, avocat de Mme [J] [T] et de M.

, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : S.C.I.

à : - Maître Karl SKOG Expédition délivrée le (voir mention) : à : Le Préfet de Seine-et-Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 19 MAI 2026 Sous la Présidence de Pierre BESSE

Florence CALLIES, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Mars 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole

: L0020, avocat postulant Ayant pour avocats plaidants Me Slim BEN ACHOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : C1077 et Me Félix DE BELLOY, avocat au barreau de PARIS, toque : R191 INTIME

Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

V..., épouse D..., domiciliés tous deux [...]

Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat

Thibault E..., domicilié [...] , tous deux pris en qualité d'héritiers de Nicole E..., décédée, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

[Adresse 1] [Localité 2] Représenté par la SCP GRIMAUD, en qualité d'avoué jusqu'au 31 décembre 2011 et d'avocat au barreau de GRENOBLE à compter du 1er janvier 2012, postulant et Me Nicolas BES, avocat

B..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. B..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

[H], [D], [X] et [K] ont tous la qualité de gérants de la SARL Les Ecureuils.

NICOLAS, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.