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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93639
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 2 ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2016 (no 2016-345, 6 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePage 26 sur 51
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200531
4 avril 2013
4 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 décembre 2011), que M.
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