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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 4

DTA_2106858_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00240_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

soutient que : - la décision fixant le pays de destination a été prise en violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et méconnaît le droit au respect de la dignité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509459_20250712

Administratif

12 juillet 2025

12 juillet 2025

absence de réponse constitue une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, au droit à la protection de la santé de leur fille et au respect de la dignité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509460_20250712

Administratif

12 juillet 2025

12 juillet 2025

absence de réponse constitue une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, au droit à la protection de la santé de leur fille et au respect de la dignité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162b8cdefb73d2e55750e28

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

Vu les conclusions du 11 octobre 2001, au soutien de ses observations orales, par lesquelles Madame [Z] [R] demande à la cour : - d' infirmer le jugement dont appel entrepris, et statuant à nouveau:

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009595_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est estimé en situation de compétence liée et n'a pas tenu compte de sa situation de vulnérabilité ; - elle porte atteinte au principe de dignité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300029_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

pénitentiaire de Nouméa, caractérisant une faute simple de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent atteinte à la dignité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300030_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

pénitentiaire de Nouméa, caractérisant une faute simple de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent atteinte à la dignité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300031_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

pénitentiaire de Nouméa, caractérisant une faute simple de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent atteinte à la dignité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300032_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

pénitentiaire de Nouméa, caractérisant une faute simple de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent atteinte à la dignité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300033_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

pénitentiaire de Nouméa, caractérisant une faute simple de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent atteinte à la dignité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300034_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

pénitentiaire de Nouméa, caractérisant une faute simple de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent atteinte à la dignité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300035_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

pénitentiaire de Nouméa, caractérisant une faute simple de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent atteinte à la dignité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300036_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

pénitentiaire de Nouméa, caractérisant une faute simple de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent atteinte à la dignité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300037_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

pénitentiaire de Nouméa, caractérisant une faute simple de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent atteinte à la dignité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02245

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

harcèlement moral, lequel suppose des agissements répétés de harcèlement qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200341_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

pénitentiaire de Nouméa, caractérisant une faute simple de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent atteinte à la dignité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200342_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

pénitentiaire de Nouméa, caractérisant une faute simple de nature à engager la responsabilité de l'Etat; - les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent atteinte à la dignité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200348_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

pénitentiaire de Nouméa, caractérisant une faute simple de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent atteinte à la dignité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200349_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

pénitentiaire de Nouméa, caractérisant une faute simple de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent atteinte à la dignité

Source officielle

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