in the wall adjacent to the applicant’s parcel No. 30 was unlawful in that it rendered it impossible for the applicant to use his plot. 20.

During his stay, the applicant received two visits and two parcels. 4.     Galaţi Penitentiary 19.

légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-Philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocat au barreau de Paris, toque : B0812, substitué à l'audience par Me Jules-Amaury

  By judgment of 21 September 2011, it ordered the municipality and the company to vacate and return the parcel to the plaintiffs (the first and second applicants), to remove all modifications made

that a certain D.J. had stored large amounts of narcotic and psychotropic substances in the same flat.

syndicats de copropriétés sérézinoises, des Sérézinois et des associations du territoire de la Communauté de communes du Pays de l’Ozon, dans cet ordre de priorité, les salles des associations Pierre Pascual

Italy (no. 51120/99) (a little more than six years and one month) EUR 7,000 EUR 1,500 (41)     Pasquale Falzarano v.

DEBATS A l’audience du 14 Mai 2024 présidée par Pascal LE LUONG, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2024

L'expert a recommandé les aménagements suivants : Aménagement de cuisine, de salle de bains pour passage de fauteuil roulant sous les équipements, douche à italienne, chambre permettant le passage du

every six months and a small amount of money.

Where the Court has found a breach of this provision it has awarded just satisfaction, the amount of which depended on the particular features of the case.

However, in the present case the applicant received parcels of approximately equal value and financial compensation for the remaining difference.

représentée par Me Amaury Lammens, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉE SARL Attitude Studio agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité

pour l'installation de deux nouvelles antennes de radiotéléphonie mobile, la rénovation d'une antenne existante et l'extension de la zone technique afférente, sur un immeuble sis 15 rue du Vernay, parcelle

Par arrêté du 31 août 2023, le maire de Saint-Cyr-sur-Menthon a délivré à la société GCL Construction un permis d'aménager en vue de la division en sept lots constructibles des parcelles cadastrées section

A sont propriétaires d'une parcelle cadastrée AI 206, sur laquelle est édifiée une maison de plain-pied, située dans la même rue que le terrain d'assiette du projet de la SCCV Spinosa Chuel, à une distance

    The applicant disagreed with the Government’s proposal and argued that the amount proposed by them was too small.

à la sauvegarde des sites, des milieux naturels et des paysages, et se prévaut notamment, pour faire valoir la valeur agricole des terrains concernés par l'instauration du STECAL, du fait que ces parcelles

APPLICANT’S NAME AMOUNT AGREED ON FOR EACH APPLICATION (in euros (EUR))   4372/08   Müyesser Karataş     1,700   4373/08   Müyesser Karataş     1,700   4377

Si Marc X... conteste avoir entretenu des relations adultères durant la vie commune, il reconnaît deux relations amoureuses stables après la séparation des époux en avril 1992.