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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01439_20230202
2 février 2023
2 février 2023
administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 août 2019 par lequel le maire de Vensac a délivré à Mme Comte un permis de construire en vue de la construction d'une maison d'habitation sur des parcelles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307195_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Brouard-Lucas, présidente, - les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304527_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Dans le cas d’une parcelle en drapeau, la part du foncier assurant une fonction de desserte ne doit pas dépasser 20% de la surface de la parcelle et ne doit pas faire plus de 40m de long (…) ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00877_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
, en cumulé sur les trois dernières années (1er janvier 2001 – 21 août 2003) impliquera obligatoirement l'arrachage dans sa totalité de ladite parcelle avant le 1er février 2004. (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01453_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
certificat d'urbanisme que le maire de Grayan-et-l'Hôpital a délivré à M. et Mme A le 11 mars 2019 en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé chemin de la Lande, sur la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01683_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
B un certificat d'urbanisme pour la parcelle cadastrée section C n°1744 située 7 chemin de la Carougneyre, en vue de la construction d'une maison d'habitation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306110_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... pour la construction d’une gloriette sur la parcelle située au 40 avenue de la plage.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208652_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L'EARL E - C dispose d'un bail rural conclu sur les parcelles cadastrées section ZS n°49, 50 et 100, et elle justifie avoir déclaré le 11 janvier 2022 sur les parcelles en cause une installation classée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006501_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
; - l'inscription à l'inventaire du patrimoine architectural et paysager des parcelles AT 25 à AT 28 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le classement en zone UVC 4.1 des parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01930_20240229
29 février 2024
29 février 2024
argument au soutien de l'erreur manifeste d'appréciation du classement de ces parcelles, doit être écarté.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01849_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'intégralité de la première parcelle cadastrée ZB, vierge de toute construction et une partie de la seconde parcelle cadastrée ZB appartenant aux requérants, comprenant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04103_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
parcelles.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03415_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01457_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
à l'est où il s'ouvre sur un vaste espace boisé et cultivé, les parcelles situées à l'ouest de l'autre côté de la route n'étant pas construites à la date de l'arrêté en litige.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602910_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
C... un permis de construire un local de stockage sur la parcelle cadastrée section 140AA n° 22.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100493_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
dispenser le projet d'aménagement litigieux d'une étude d'impact ; - le maire aurait dû contrôler la régularité de l'attestation de la société Sédia portant autorisation de réaliser les travaux sur les parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00238_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
de construire était illégal ; l'arrêté du 8 septembre 2015 de permis de construire valant division parcellaire était illégal, et l'illégalité fautive était ainsi antérieure à son acquisition de la parcelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106082_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 août 2021 et 13 juin 2023, la commune de Cheffes, représentée par Me Brossard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03371_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Sur la légalité de la décision de classement des parcelles en espace boisé classé : 6.
Source officielleTrib. de Commerce
69da26adcdc6046d47de2060
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Pascal HUCHET -SCP HUCHET DOIN - [Adresse 2] 76600 LE HAVRE.
Source officiellePage 26 sur 51