et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Martine A..., épouse F..., Jean-Louis E..., Patrick Y... et Laurent G..., pris de la violation des articles 177 et 593 du Code

écarté les contestations élevées par les époux [V] (tirées de l'existence de servitudes de passage grevant la parcelle AH n° [Cadastre 7] et l'appartenance de celle-ci à un lotissement), au motif inopérant

M. et Mme [L] ont assigné les consorts [S] en reconnaissance d'une servitude de passage sur la parcelle n° [Cadastre 6], puis les consorts [W]-[A] en reconnaissance d'un chemin d'exploitation, impliquant

rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 724 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

la publication de l'arrêt, - subsidiairement, dire que les parcelles AD [Cadastre 1], [Cadastre 9] et [Cadastre 6] sont enclavées, - dire qu'une servitude de passage et de stationnement d'un véhicule

de l'article L. 411-31, II, 3° du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-31, II, 3° du code rural et de la pêche maritime : 6.

parcelles au profit de celle de M.

- ROBERT A..., - la compagnie ABEILLE ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 3 mars 1993 qui, dans la procédure suivie contre Pascal

[...] était grevé d'une servitude de passage au bénéfice de leur parcelle [...]

[X] à libérer l'exercice du passage depuis l'immeuble [U] sur la parcelle [Cadastre 1] en s'abstenant d'interdire l'ouverture des portails, et à rejeter toute autre demande, à savoir les demandes de M.

Saint-Bernard de Menthon, le long de leur parcelle, indiqué sur le cadastre comme faisant partie de leur parcelle, n'appartienne pas [aux promettants], n'a aucune incidence sur le fait qu'ils ont parfaitement

comme celles d'autres riverains, depuis la route nationale, par un chemin. 2.

de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'absence de déclaration de travaux ; "aux motifs que sur une parcelle

pénal, L. 611-1 et suivants, et L. 631-2 du Code du travail, 111-4, 112-1, 121-3 et 222-13, 4°, du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 octobre 1998, qui, pour infractions à la réglementation sur l'élevage et la commercialisation des animaux d'espèces non

le pourvoi d'Isabelle X...; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 121-3, 313-1, 313-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

elle y était invitée si cette notification concernait les parcelles en cause et si le décret classait explicitement ces parcelles si bien que la Cour n'a pas donné de base légale à sa décision; "alors

X..., de Me Cossa, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.