regardé comme propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée les moyens tirés, d'une part, de ce que le pétitionnaire ne disposait pas de la maîtrise foncière de deux parcelles

Cet acte stipule en sa page 5, constitution d’une servitude réelle et perpétuelle de passage au profit de la parcelle EZ n° 377 sur un terrain resté propriété du vendeur M. 

Section : N° RG : 17/07707 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS, Me Stéphanie TERIITEHAU, Me Christophe DEBRAY, Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

des Sociétés de PARIS sous le n° 750 157 869, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège représenté par Me Pascal

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - et les observations de Me Montamat

tribunal administratif de Montpellier d'annuler le certificat d'urbanisme du 31 mai 2021 par lequel le maire de Bouleternère a déclaré non réalisable l'opération de création d'un lotissement de cinq parcelles

Représenté et assisté sur l'audience par Me Philippe LASSERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0598 Monsieur Kenneth B... demeurant...

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du Syndicat national des professionnels de santé au travail, - les conclusions de M.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 09 Avril 2008, devant : Monsieur AUGEY, Magistrat chargé du rapport ; assisté de Madame LASSERRE, greffier présent à l'appel

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

D ; - et celles de Me Lasserre, représentant M. C. Des notes en délibéré, enregistrées les 17 et 20 janvier 2025, ont été produites respectivement par M. C et M. D.

Eu égard à l'ensemble de ces éléments, le classement de ces parcelles en secteur Atvb1 n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 11.

demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2019 par lequel la maire de Saussens s'est opposée, au nom de l'Etat, à sa déclaration préalable pour la division d'une parcelle

Les requérants ont produit les actes notariés justifiant de leur qualité de propriétaires de ces parcelles.

en zone UC est en contradiction avec le projet d'aménagement et de développement durables et le rapport de présentation ; - ce classement de la parcelle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la parcelle de M.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M. B...

PARIS (BPRP) [Adresse 9] [Localité 7] N°SIREN : B 552 002 3163 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric LALLEMENT