; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement et considéré que les premiers juges avaient fait une exacte application des textes légaux en prononçant des amendes fiscales pour chacune des parcelles

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2021, la société Boccolacci Promotions, SARL agissant par sa gérante, représentée par la SELARL d'avocats Fourmeaux - Lambert et Associés

2025/M120 CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT

diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège sis, [Adresse 1] représentée par Me Sylvie MAYNARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Benoît LAMBERT

constate qu'il a été prononcé à l'audience du 27 janvier 2005 par la 4ème chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Douai, composée de Christine Parenty, président, Sylvie Averlant-Karas et Pascale

Pascal ZX..., demeurant 38650 Treffort, 2°/ M. Régis Y..., demeurant ..., 3°/ Mme Andrée YH..., demeurant ..., bât. A, 84000 Avignon, 4°/ M. Michel I..., demeurant ..., 5°/ M.

Il résulte de l'instruction que le bâtiment implanté sur la parcelle cadastrée section A n° 446 acquis en 1965 par l'époux de Mme A partageait un mur mitoyen avec l'immeuble implanté sur la parcelle cadastrée

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

défense, des articles 434-13 et 434-14 du code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Claude X... tendant à l'annulation des procès-verbaux des interrogatoires subis par Jean-Pascal

Lambertin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M.

Le jugement susvisé retient pour l'essentiel que le lot GF n°[Cadastre 1] du lotissement Domaine de la Croix (parcelle cadastrée BH [Cadastre 2] située à [Adresse 9]) et les parcelles cadastrées BH [Cadastre

de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE EXPOSE DU LITIGE [I] [H] et [Z] [H] née [P] ont signé un compromis de vente le 8 septembre

FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte notarié en date du 17 mars 1979, les époux X... ont acquis la propriété d'un pavillon à usage d'habitation ainsi que le droit à la jouissance privative d'une parcelle de

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Lydie LAMBERT, Adjoint administratif faisant fonction de greffier, DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2025, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ

non prescrit, entrepris des travaux de modification d'un mur de clôture, soumis à déclaration, sans respecter l'engagement de revêtir les murs de pavés comme précisé dans la demande pour les seules parcelles

M. et Mme C, propriétaires d'une parcelle cadastrée section BC n° 1032, sise 205 chemin du Camp de Lambert à Aubagne, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel le maire

par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Jean philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT

F..., représentés par Me Lambert, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 avril 2024 par lequel le maire de Tillenay a délivré à Mme E...