B A et Mme D A sont propriétaire d'une maison d'habitation sise au lieu-dit " Chez Aubert " à Pommiers-Moulons (Charente-Maritime), édifiée sur la parcelle cadastrée section ZA n°121 qui jouxte le chemin

Ainsi que cela figurait dans ses statuts, l'AFUL Les Moulins a procédé à la division parcellaire de ces terrains.

Mme A B, est membre de l'association foncière urbaine libre (AFUL) Les Moulins, créée par un acte du 30 avril 2013.

Mme C E était membre de l'association foncière urbaine libre (AFUL) Les Moulins, créée par un acte du 30 avril 2013.

BODUM FRANCE agissant en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est 144, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY sur SEINE, représentée par la SCP Anne-Marie OUDINOT et Pascale

état de leurs écritures : 1°) d'annuler les décisions du 26 novembre 2020 et 9 novembre 2021 par lesquelles le préfet des Vosges a refusé de fixer la puissance du droit d'usage de l'eau attaché au moulin

B... avait édifié des bassins et locaux d'exploitation de cultures marines sur des parcelles appartenant au domaine public maritime, l'a mis en demeure de procéder à la remise de ces parcelles en leur

F E et Mme A D le permis de construire une maison d'habitation, un garage indépendant et une piscine sur la parcelle cadastrée section AM 144 sise rue du Moulin de Cassanyes ; 2°) d'enjoindre à la commune

F E et Mme A D le permis de construire une maison d'habitation, un garage indépendant et une piscine sur la parcelle cadastrée section AM 144 sise rue du Moulin de Cassanyes ; 2°) d'enjoindre à la commune

Pascal A, demeurant ... ; M.

de Nivet, situé rue Barbe Canne à Trans-en-Provence, cadastré parcelle AL 440.

Ce canal, destiné initialement au fonctionnement du moulin de Vinon ou " Moulin Vieux ", situé en aval sur le territoire de la commune voisine de Vinon-sur-Verdon, est également utilisé pour l'irrigation

Ils soutiennent que : - ils sont propriétaires d'une maison d'habitation, cadastrée OE 0474 et d'une parcelle située à proximité, cadastrée OE 0505, sur laquelle sont établis depuis 1979 trois étangs

Pascal Y..., demeurant ..., 3 / de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 2011), que la société civile immobilière Le Moulin Bunon (la SCI),

; - la présence des plots et piquets métalliques qui réduit la voierie à moins de trois mètres compromet la desserte des habitations et le passage des véhicules de lutte contre l'incendie, portant

référés de prescrire, sur le fondement des dispositions de B R. 532-1-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise pour constater, avant les travaux de démolition envisagés sur les parcelles

l'expert et, à titre subsidiaire, et pour le cas où la limite ne serait pas fixée conformément au rapport d'expertise, ont revendiqué la propriété de l'emprise des assises du pont empiétant sur la parcelle