d'emprisonnement avec sursis et à 3 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 du Code de procédure pénale

Y..., propriétaire d'un véhicule assuré auprès de la compagnie Abeille assurances, a déclaré un sinistre, en avril 1992, à cet assureur; que ce dernier s'est engagé à prendre en charge, pendant la durée

[Z] a seul relevé appel des arrêts pénal et civil et le ministère public a formé un appel incident le concernant. Examen des moyens Sur le second moyen 6.

le délai d'épreuve, la notification des obligations par le juge de l'application des peines prévue à l'article R. 59 du code de procédure pénale n'étant que facultative, outre que M.

et qu'en conséquence le prononcé des pénalités fiscales contre les époux X... pour les faits, objet des poursuites, ne s'opposait pas à ce que ces mêmes faits fassent l'objet de condamnations pénales,

trois ans, se borner à retenir que la société EINA ayant acquis sous le régime de marchand de biens, ne pouvait pas avoir souscrit l'engagement d'affecter l'immeuble à l'usage d'habitation pendant trois

: Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-36-1 et 131-36-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; " il est fait grief à l'arrêt

enregistré le 14 novembre 1988, la société civile immobilière Bernouilli a acquis un appartement et s'est engagée, dans le même acte, à ne pas affecter cet appartement à un autre usage que l'habitation pendant

La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

-1, 121-3 et 321-1 nouveaux du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a pénalement condamné le prévenu

Le moyen est pris de la violation des articles 132-30, 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale. 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

: « 1°/ que selon l'article 111-3 du code pénal, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que, selon l'article 132-3 du code pénal, lorsque, à l'occasion d'une même procédure

Le moyen est pris de la violation des articles 112-1 du code pénal et L. 234-13 du code de la route. 7.

GRANULATS s'appuie sur ses conditions générales de vente pour ses demandes de pénalités de retard et sa demande d'une indemnité de retard à titre de clause pénale.

responsable du délit de fraude fiscale ; qu'il s'ensuit qu'un débat oral et contradictoire doit être instauré par l'administration fiscale, pendant la vérification de comptabilité d'une société avec non

Elle soutient que ce comportement fautif est caractérisé au regard des condamnations pénales de Monsieur [J] [U], sanctionné à plusieurs reprises par des juridictions pénales pour des faits de violences

famille, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal

de la violation des articles L. 213-1, L. 213-2, L. 216-2, L. 216-3, L. 216-8 du code de la consommation, ensemble violation des règles qui gouvernent la saisine, violation de l'article 121-3 du code pénal