ayant autorité et viols par personne ayant autorité ; "aux motifs que l'élément de contrainte résulte tant du jeune âge des enfants que du fait qu'ils se trouvaient, en l'absence de leurs parents,

au créancier du débiteur principal une hypothèque sur un immeuble lui appartenant, n'est pas un tiers détenteur seulement tenu propter rem ; qu'une saisie immobilière intentée contre une caution personnelle

Le procureur de la République a demandé que soit prononcée une mesure de faillite personnelle contre le gérant de la société, M.

d'une mineure de quinze ans par une personne ayant autorité sur la victime ; "aux motifs que les faits allégués, ayant été commis entre 1983 et 1985, il convient d'examiner, au regard des règles de

navigants techniques par Jean-Pierre Z..., qu'il estimait ne pas retracer convenablement les circonstances du licenciement du commandant de bord A... ; que l'animosité personnelle à l'égard des parties

ses demandes tendant à se voir reconnaître le statut de gérant de succursale et de l'ensemble de ses demandes consécutives dirigées contre la société SFR, alors « qu'est gérant de succursale toute personne

service n'avaient pas été notifiées à la salariée, ou trop tardivement, pour lui être opposables'', quand elle constatait que la société interdisait l'utilisation de la carte carburant à des fins personnelles

commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, concernant la période

des dirigeants de fait ou de droit de ladite personne morale ; que dans leurs écritures, Mlle X... et M.

vaut désignation de celle-ci, de sorte que cette personne doit personnellement remplir sa mission, sans pouvoir la déléguer à un tiers appartenant au même service, cette dernière faculté appartenant uniquement

A..., Z... et Y..., alors, selon le moyen, que la désignation simultanée des salariés par des syndicats autres que celui les ayant présentés aux élections des délégués du personnel a été immédiatement

[W] était simplement l'ancien gérant, de sorte qu'il ne pouvait pas avoir subi de préjudice personnel du fait d'un défaut de paiement dû à cette seule personne morale, la cour d'appel a privé sa décision

, s'étend-il aux personnes qui ont contesté le mandat d'arrêt européen devant le pays d'exécution et dont la procédure est toujours pendante après le 1er janvier 2021 à 00h00, date de la fin de la période

est applicable "1° Aux personnes exerçant une activité rémunérée, à l'exception du personnel administratif, des dirigeants et administrateurs salariés, et des personnels médicaux et paramédicaux : - dans

[K] et une autre personne mise en cause, éléments corroborés par l'exploitation téléphonique de la ligne de M.

S... dans l'acte de nantissement importait peu, quand un cautionnement n'est pas nécessairement une sûreté personnelle impliquant un engagement personnel, mais se définit comme une sûreté pour autrui,

Y..., a été signé le 30 septembre 1995 avec effet au 1er octobre 1995 ; que, durant la période séparant l'arrêt du plan de la date d'effet de la cession, la société, qui continuait son exploitation, a

de vieillesse, l'allocataire a perçu une allocation aux adultes handicapés différentielle en complément de sa pension de vieillesse et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées versées par la