Le 5 janvier 2005, le Tribunal de Commerce de NANTES prononçait la liquidation judiciaire de la SAS IGS, étant précisé qu' a été désigné mandataire liquidateur Maître Philippe X... et mandataire ad hoc

Olivier CHEVALLIER, avocat au barreau de BAYONNE INTIMÉ : Monsieur [N] [K] né le [Date naissance 1] 1956 demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Philippe DE FREYNE, avocat au barreau

représenté par Maître Philippe SADELER, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Me A... ès qualités a fait désigner en justice un administrateur ad hoc en la personne de Me Philippe E..., avec pour mission de licencier le personnel de l'EURL Philiomel en liquidation judiciaire pour

Me A...ès qualités a fait désigner en justice un administrateur ad hoc en la personne de Me Philippe E..., avec pour mission de licencier le personnel de l'EURL Philiomel en liquidation judiciaire pour

Me Z...ès qualités a fait désigner en justice un administrateur ad hoc en la personne de Me Philippe D..., avec pour mission de licencier le personnel de l'EURL Philiomel en liquidation judiciaire pour

[E] a été licencié pour motif économique en ces termes : 'Suite à l'entretien que nous avons eu le 08/12/2023, nous sommes au regret de vous informer que nous sommes contraints de vous licencier pour

Mme [L] a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 18 mars 2020.

Représentée par Maître GERENTON Alexandra de la SCP LAFON-PORTES, avocat au barreau de BEZIERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 007853 du 19/ 06/ 2013 accordée par le bureau

Philippe PRUNIER, conseiller.

de licenciement collectif est engagée, c'est à dire à la date de consultation des délégués du personnel.

[H], président directeur général, était la seule personne détenant le pouvoir de licencier. Dès lors, M. [P], directeur des ressources humaines, n'a pu signer la lettre de licenciement de M.

Sur la validité du licenciement de Monsieur X...

Philippe Hage.

---------- ARRÊT DU : 05 JUIN 2014 gtr (Rédacteur : Madame Elisabeth LARSABAL, Présidente) PRUD'HOMMES N° de rôle : 13/03698 SARL DANCE IN c/ Madame [N] [M] Maître

n° 0902939 du 21 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a, à la demande de Mme A...B..., en premier lieu, annulé la décision du 12 mai 2009 par laquelle le proviseur du lycée Philippe

Y... ... 88150 THAON LES VOSGES Non comparant Monsieur Philippe Z... ... 67750 SCHERWILLER Non comparant Tous représentés par Maître Gérard WELZER (Avocat au Barreau d'EPINAL) INTIMÉS :

l'ordre des licenciements ; - que l'employeur ne lui avait pas fait de proposition de reclassement ; - que l'employeur avait commis une erreur sur la date du licenciement en retenant celle du 26