In paragraph 16 of his judgment, Lord Phillips set out the effect of an earlier judgment of the House of Lords in R. v.

le silence gardé du maître de l'ouvrage, le décompte général et définitif ; Par des mémoires en défense enregistrés les 8 août et 21 décembre 2022, la société SN Karm Agencement, représentée par Me Merll

le silence gardé du maître de l'ouvrage, le décompte général et définitif ; Par des mémoires en défense enregistrés les 8 août et 21 décembre 2022, la société SN Karm Agencement, représentée par Me Merll

litispendance : Attendu que l'employeur motive sa demande de sursis par l'appel qu'il a interjeté à l'encontre du jugement du tribunal correctionnel d'Annecy ayant le 24 juin 2016 déclaré coupable Philippe

par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de la SCP AYACHE, SALAM & ASSOCIES avocats au barreau de PARIS et de Maître Jean-Marc HOURSE, avocat au barreau de LYON Société CARRERA SARL 1, rue Philippe

As to non-pecuniary damage, the Court considers that in the circumstance of the case the mere finding of a violation constitutes sufficient just satisfaction. B.     Costs and expenses 49.

The mere indication of his pre-detention salary is not sufficient to enable the Court to conclude that the applicant would have earned the claimed salary, had he not been unlawfully detained.

Josep Casadevall, President,   Luis López Guerra,   Ján Šikuta,   Dragoljub Popović,   Kristina Pardalos,   Valeriu Griţco,   Iulia Antoanella Motoc, judges, and Stephen Phillips

Serghides,   Helen Keller,   Dmitry Dedov,   María Elósegui,   Gilberto Felici,   Erik Wennerström, judges, and Stephen Phillips, Section Registrar, Having regard to the above

Serghides, judges,   and Stephen Phillips, Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 25 June 2010, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS 1.

    The Government considered that a mere finding of a violation would suffice. 50.

Republic , The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a committee composed of:   Mark Villiger, President,   Karel Jungwiert,   André Potocki, judges, and Stephen Phillips

N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6DB [X] [D] [S] [L] C/ [J] [Y] Société CAPIMMO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Florence FAURE Me Philippe

L. 2 A E 16 rue du Bosquet 72190 COULAINES représentée par Monsieur Emmanuel Z..., gérant, assisté de Maître Philippe GRUNBERG, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application

Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Nicolas BLONDAEL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Philippe

d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère Monsieur Philippe

Philippe X..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Provence-Alpes Côte d'Azur, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

PASSERA, avoués à la Cour assistée de la SCP JUNQUA-LAMARQUE-MAYERAU-CASAMAYOU-, avocats au barreau de BAYONNE DEFENDEURS SUR RENVOI APRES CASSATION Epoux Z... représentés par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE

Benjafield [2002] UKHL   2 (see paragraphs   57 and 58 below) and Phillips v. the United Kingdom (no.