cette décision ; 3°) condamne le Crédit Lyonnais à lui payer une somme de 4 744 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces

rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au ministre de l'éducation nationale de lui indiquer quelle décision régit sa position de fonctionnaire, et de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces

revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1977, 1979 et 1980 dans les rôles de la commune de Levallois-Perret ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces

1979 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; 3°) ordonne que jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution de l'article de rôle correspondant ; Vu les autres pièces

foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982 dans la commune de Noisy-sur-Oise ; 2°) prononce la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces

requête dirigée contre l'arrêté en date du 17 juin 1986 par laquelle le maire de Rivière-Saas-et-Gourby lui a refusé un permis de construire ; 2°) annule l'arrêté du maire du 17 juin 1986 ; Vu les autres pièces

X... par un arrêté du maire de Scy-Chazelles du 21 août 1991 ; 2°) rejette les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par le préfet de la Moselle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et la loi du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 70-1320 du 31 décembre 1970 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

septembre 1987 par laquelle le conseil municipal de Marigny-les-Usages a décidé l'aliénation d'une partie du chemin rural n° 25 dit de la maison d'Ardoise ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces

l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1985 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ; Vu les autres pièces

prescrite pour une partie de ces amendes et qu'il y a lieu pour les autres amendes de saisir le tribunal de police, et, enfin, condamne le trésorier-payeur général à supporter les dépens ; Vu les autres pièces

a été notifiée le 16 janvier 1987 à la demande du trésorier principal de Meudon pour avoir paiement d'une somme de 28 941,95 F ; 2°/ le décharge de l'obligation de payer cette somme ; Vu les autres pièces

cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui rembourser les sommes requises par l'administration ou, à défaut, à lui verser un dédommagement pécuniaire en réparation du préjudice subi ; Vu les autres pièces

public, place Blot, pour la vente de gaufres, crêpes et boissons ; il soutient que son absence à l'audience publique, ainsi que celle de son avocat, entache d'irrégularité la procédure ; Vu les autres pièces

été assignées au titre respectivement des années 1975 à 1979 et de l'année 1975 dans les rôles de la commune de Rochefort-sur-Mer ; 2°) lui accorde la réduction desdites impositions ; Vu les autres pièces

sur la valeur ajoutée d'un montant de 195 461,81 F dont le recouvrement a fait l'objet d'une mise en demeure en date du 24 mars 1983 ; 2°/ le décharge de ladite obligation de payer ; Vu les autres pièces

Lyon a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1976 ; 2°) prononce la décharge de ladite imposition ; Vu les autres pièces

bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1982 à raison d'un local à usage de bureau sis ... ( Bouches-du-Rhône) ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces