Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juin 2007), que Mme X..., engagée, le 18 mai 1998, en qualité de responsable commerciale Europe par le groupe hôtelier Starwood et affectée à l'hôtel Trianon palace

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

défaut, à un nouvel examen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, assorti d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; Vu les autres pièces

mars 2007 à son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat du département de Meurthe-et-Moselle.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; 1.

mettre à la charge de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCPC..., Jéhannin, avocat de M.B.... Considérant ce qui suit : 1.

l'instar des communes voisines de Trappes, de Montigny-le-Bretonneux et de Guyancourt ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de faire droit à sa demande d'expertise ; Vu les autres pièces

fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

(s) : CASA LOC SARL [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Défaillant (e) Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Gérard TAPIAS Juges : Monsieur Damien PAOLINI

Patrick PALACIN M.