Sur le moyen unique : Attendu que la société BP France a fait application du plafonnement prévu par l'article D. 651-3 du Code de la sécurité sociale, en faveur des sociétés de négoce en gros des combustibles

différence était cumulée avec le montant de la valeur résiduelle jusqu'à un montant maximum de 4 000 000 francs, qu'il s'ensuivait que c'étaient ces deux valeurs prises ensemble qui étaient ainsi plafonnées

Le mécanisme de plafonnement, institué par le III de cet article, qui se borne à modérer le montant de la taxe, n'a pas davantage un tel objet.

#Incumplimiento de Estado - Directiva 2003/35/CE - Medio ambiente - Participación del público en la elaboración de determinados planes y programas - No adaptación del Derecho interno dentro del plazo señalado

la sécurité sociale en tant qu'il établit une liste excluant le négoce des oeufs de la liste des entreprises de négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage susceptibles de bénéficier du plafonnement

#Competencia - Concentraciones - Solicitud de información - Artículo 11, apartado 3, del Reglamento (CE) nº 139/2004 - Necesidad de la información solicitada - Proporcionalidad - Plazo razonable - Desviación

. # Igualdad de trato en materia de Seguridad Social - Prestación de invalidez - Efecto directo y normas nacionales relativas a los plazos para recurrir. # Asunto C-208/90.

Elle a sollicité et obtenu, au titre des années 2006 à 2008, le plafonnement de ses cotisations de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, alors prévu par l'article 1647 B sexies du code

#FSE — Acción de formación — Reducción de la ayuda financiera inicialmente concedida — Reglamento (CE, Euratom) nº 2988/95 — Prescripción — Seguridad jurídica — Derecho de defensa — Plazo razonable — Obligación

INDIVISIBLEMENT LOUES, PARTIE A USAGE COMMERCIAL ET PARTIE A USAGE D'HABITATION EN VERTU D'UN BAIL CONSENTI PAR L'OPHLM DE LA VILLE DE PARIS A LA SOCIETE PRIMISTERES, EN FAISANT APPLICATION DES REGLES DU PLAFONNEMENT

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, la société Grenke Location, représentée par Me Jean-Pimor, demande au tribunal : 1°) de condamner le collège Vincent Placoly

situation financière justifie qu’elle bénéficie de ce plafonnement.

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner la restitution, à leur profit, d'une somme complémentaire de 158 487 euros au titre du plafonnement

2007 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Ardennes lui a notifié, à titre provisoire, le plafond de sa participation au financement des dégrèvements consécutifs au plafonnement

las calificaciones profesionales - Reconocimiento mutuo de diplomas, certificados y otros títulos - Enfermero, odontólogo, veterinario, matrona, arquitecto, farmacéutico y médico - No adaptación en el plazo

Le mécanisme de plafonnement, institué par le III de cet article, qui se borne à modérer le montant de la taxe, n'a pas davantage un tel objet.

Le mécanisme de plafonnement, institué par le III de cet article, qui se borne à modérer le montant de la taxe, n'a pas davantage un tel objet.

Par un arrêté du 25 août 2020, le préfet de la région Hauts-de-France a accordé à l'EARL du Plaçot l'autorisation sollicitée.