Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 8 octobre 1976 : "L'enquête préalable à l'aliénation des chemins ruraux est effectuée dans les conditions de

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de M. Jean-Claude X... : Considérant qu'en prenant le 17 février 1987 la décision de dessaisir M.

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de Me Célice, avocat de la Société "ETABLISSEMENTS RONCERAY", de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X..., de la S.C.P.

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la Ville de LEVALLOIS-PERRET et de la S.C.P.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre des principes d'aménagement dont le titre IV modifie le régime des participations

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE COUBLEVIE et de Mme X... concernent la situation d'un même fonctionnaire et présentent à juger les mêmes questions ;

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.311-6 du code forestier si, dans les six mois suivant la notification du procès-verbal de reconnaissance de

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 ratifiée par

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées tendent à l'annulation du même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de la COMMUNE D'AIGUILLON et de Mme X... sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret du 1er juin 1983 en vigueur à la date de la décision attaquée relatif à la modernisation des exploitations agricoles

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Pochard, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'inscription de faux contre certains documents et à un sursis à statuer jusqu'à la décision du juge pénal : Considérant qu'aucune

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que

Elle fait valoir que le requérant a été convoqué pour le 26 mars 2024 en vue de la remise d'un titre de séjour provisoire.