Codes de loi français

Article 7

préfet de la Savoie sur la proposition du directeur du parc national de la Vanoise : 1° d'apporter ou d'introduire à l'intérieur de la réserve, dans un but ni agricole, ni pastoral, des graines, des semis, des plants, des greffons ou des boutures de végétaux

Article 1

Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 : installations de méthanisation de matières végétales brutes, effluents d'élevage, lactosérum, matières stercoraires ou déchets végétaux d'industries agroalimentaires sont soumises

Article D543-227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 25

-Les dérogations individuelles aux interdictions mentionnées au II de l'article L. 541-21-1 concernent les espèces végétales envahissantes dont la liste est définie par les arrêtés mentionnés aux articles L. 411-5 et L. 411-6, les espèces végétales nuisibles

Article D551-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 07

mise en marché ou de négociation des contrats concernant l'offre de produits agricoles, au nom de ses membres, les producteurs membres apportent la totalité de la production couverte par des contrats de multiplication de semences pour les espèces végétales

Article L251-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

Elle est perçue pour chaque envoi de végétaux ou produits végétaux et comprend trois parts : -une première part au titre des contrôles documentaires ; -une deuxième part au titre des contrôles d'identité ; -une troisième part au titre des contrôles sanitaires

Article R274-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 24

non indigènes figurant sur la liste mentionnée à l'article D. 274-26 ou d'importer des végétaux, produits végétaux et autres objets sans l'autorisation prévue à l'article D. 274-27 ; 9° Le fait, pour toute personne, de se livrer à titre professionnel

Article Annexe II

l'environnement Métiers de la santé : nutrition, alimentation Métiers de la santé : technologies Métiers de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme Métiers des ressources naturelles et de la forêt Productions animales Productions végétales

Article 3 bis

Effectuer l'entretien des véhicules industriels. Effectuer la révision périodique des véhicules industriels. Déposer et reposer les organes et sous-ensembles des véhicules industriels pour remplacer ou remettre en état.

Article L411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54

, des produits d'origine végétale et des autres biens susceptibles de constituer ou de véhiculer des spécimens d'espèces mentionnées au même I.

Article 7

-Droit de la production agricole : Les règles générales de la protection phytosanitaire ; Les principes de la protection des obtentions végétales. B.

Article L1251-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

L'activité d'entrepreneur de travail temporaire ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention d'une garantie financière conformément à l'article L. 1251-49.

Article 11

Le préfet peut prendre toutes mesures utiles pour assurer la conservation d'espèces animales ou végétales dont la protection s'avère nécessaire.

Article 4

Le secrétariat du conseil est assuré par le ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux.

Article Annexe I

LISTE DES VÉGÉTAUX VISÉS AUX ARTICLES 7, 8, 10, 11, 12, 13 ET 14 1. Plantes hôtes avec racines :

Article D201-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 94

Le ministre chargé de l'agriculture peut approuver ces programmes, après avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.

Article L923-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94

Un décret détermine les mesures propres à prévenir l'apparition, enrayer le développement et à favoriser l'extinction des maladies affectant les animaux et végétaux marins.

Article R255-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98

Les productions végétales issues des essais, des expériences ou des études susceptibles d'être consommées par l'homme ou l'animal sont détruites, si le permis le prévoit.

Article 1

Toute personne, autre que les agents visés au A de l'article L. 251-18 du code rural et de la pêche maritime, peut procéder au contrôle et à l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'article L. 251

Article R314-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 78

Le revenu issu de la production agricole est considéré comme durable lorsque la moyenne des revenus issus de la vente des productions végétales et animales de l'exploitation agricole après l'implantation de l'installation agrivoltaïque n'est pas inférieure

Article D543-293

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 90

Il peut être dérogé aux dispositions de l'article D. 543-292 pour l'approvisionnement des installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes par des cultures alimentaires ou énergétiques cultivées à titre de cultures