représenté par Me Richard LAURENT, avocat au barreau de CREUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 001578 du 26/ 06/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1o section RG N : 17/02949-11 Société CLHP Représentant : Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS APPELANT SARL

répertoire général : No RG 17/01662 - No Portalis 35L7-V-B7B-B2PKQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Novembre 2016 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 14/07321 APPELANTS Monsieur Richard

Emmanuel et Richard X...

Richard YU..., demeurant ..., 33 / de M. Gilles YA..., demeurant 28 bis, voie Nouvelle, 94310 Orly, 34 / de M. Frédéric ZU..., demeurant ..., 35 / de M.

] [B] [A] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] non comparante INTIMEE : CPAM DE L'HERAULT aux droits de SSI (ex RSI) [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Pierre-Emmanuel

Guillaume Odinet, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie, et de la SCP Ortscheidt, avocat de la société communauté des bénédictins

Jugement rendu le 13 Octobre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 1 No Section : A No RG : 11815/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD

27 Novembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE POLE CIVIL POLE FAMILLE N° Section : 3 N° RG : 13/14032 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Claire RICARD

l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle

l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2001 et 15 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Emmanuelle X..., et Mme Ursule

juillet 1979, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard

Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat

François Monteagle, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à

L.BESSON-MOLLARD, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente, M.

BOYER-BESSON MANGIONE, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente, M.

nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle

représentants légaux domiciliés en cette qualité à cette adresse [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Damien JOST de la Selarl JOST-JURIDIAG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Emmanuel

SM/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP LIERE-JUNJAUD-LEFRANC-DEMONT - SELARL EMMANUELLE RODDE Expédition