Par un arrêt du 2 octobre 2019 (pourvoi n° 17-31.285), la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société de Lange à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry

Ces titres ne peuvent pas être rachetés par les émetteurs, sauf dans les conditions et limites suivantes : les opérations de rachat ne peuvent porter que sur des titres ayant une durée restant à courir

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2018 Rejet M.

: L'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Octobre 2016, Madame Aude RACHOU, présidente, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Aude RACHOU, Présidente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Sans réponse à ce courrier, le conseil de la SASU OPM Participations a adressé un nouveau courrier à la CEPAL le 7 décembre 2020, l'informant que faute de réponse dans un délai de 15 jours, une procédure

Y... a demandé le rachat total du contrat d'assurance et la somme de 9 963,36 euros lui a été versée ; qu'estimant que le courtier et la banque avaient manqué à leurs obligations, M.

Dans le cadre d'une campagne nationale de vérification des dossiers de rachat de cotisations prescrites, Christian X... a été informé par courrier du 19 octobre 2009 émanant de l'URSSAF que celle-ci effectuait

[R], personnellement, s'est engagé à racheter les actions, - dit recevable l'action de M. [B] contre M.

Subsidiairement, elle demande à la cour de fixer le point de départ de sa retraite au 1er avril 2008, premier jour du mois suivant ses soixante ans.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont le siège est ..., en

Le 25 janvier 2019, M. et Mme [T] ont adressé un courrier recommandé à la société GDP Vendôme, prise en la personne de son président, pour solliciter le rachat du lot acquis au sein de la résidence [16

X... et de Mme Y..., est née, le 11 octobre 2011, Rachel ; que, par acte du 19 février 2013, Mme Y... a assigné M.

Le courrier du 12 octobre 1994 adressé à la requérante par la [8], qui était à cette date chargée de recouvrir les cotisations afférentes aux pensions de retraite, rappelle que la durée de services effectifs

Réponse de la Cour 5.

X... avait été initiée et poursuivie à l'encontre de cette société ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait retenir que le rachat de la SEETI constituait une preuve de la qualité et de l'intérêt industriel

, ajoutant ' En ce qui concerne le rachat: quel qu'il en soit avec le crédit: je rachète tous les actionnaires sauf les salariés à 0,91€ dans la limite de 175.000 €.

Sur le rachat des contrats d'assurance-vie: Les consorts [D] font grief à Monsieur [Y] d'avoir procédé au rachat des contrats d'assurance vie dont ils étaient bénéficiaires sans autorisation du juge