promesse d'achat stipulait également une clause de sortie, la société BIGT s'engageant, si elle venait à céder ses actions à un cessionnaire ne faisant pas partie de son périmètre de consolidation, à racheter

Z..., à savoir Rachid X..." ; que par lettre du 16 novembre 1984, M. Z... a informé M.

X..., expressément accepté leur proposition de rachat de sa créance, proposition valable jusqu'au 30 septembre 1995, la banque leur a fait délivrer, dès le 2 août 1995, de façon prématurée et fautive,

opérations judiciaires et amiables se compose des services suivants : « CSO Amiable Service 1 », « CSA Amiable Service 2 », « CSO Service 3 », « formation opérationnelle », « CSO judiciaire service rachat

1843-4 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat

contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle ne comportent pas de possibilité de rachat.

justifiait pas de la date de changement effectif d'activité, la cour d'appel a inversé la charge de preuve et violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; 2°/ qu'ayant constaté que l'activité rachetée

elle-même constaté que cet arrêt avait jugé la société Saint-Cyr mal fondée à prétendre avoir pu conclure la cession à un prix moins élevé, dès lors qu'elle n'avait pas donné suite à une proposition de rachat

cette usine avait fait l'objet d'une cession partielle d'actif à la société [...], devenue SGL Carbon, au 1er janvier 1993 et, d'autre part, que la société Ferroatlantica, devenue Ferropem, qui avait racheté

que la cour d'appel a condamné solidairement Hassan Y... à verser à la société SII 376. 003, 93 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que Hassan Y..., gérant d'une société Mamounia, a racheté

peut l'augmenter ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a condamné la banque au paiement de la somme de 213 480 francs correspondant au prix de vente de la chaîne de débit, tout en constatant que le rachat

moyens des cédants faisant valoir, d'un côté, que l'expert s'était appuyé sur les seuls documents fournis par le cessionnaire, lequel s'était emparé de la totalité de la comptabilité de la société rachetée

n'était pas définitif et devaient se prononcer, pour en tirer toutes les conséquences, sur les éléments de fait nouveaux, intervenus depuis ce jugement, tirés de la valeur des actions à la suite du rachat

X... lors du rachat à venir par le groupe Arcelor, volonté mise en oeuvre grâce à une machination montée par l'employeur avec le directeur de la société Pab, filiale du groupe Arcelor, la cour d'appel

D... de Mota sur l'état de la société qui était déjà en cessation de paiement lors de son rachat, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu que

a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le contrat prévoyait que "dans le cas où l'Olympic Hockey Club Paris-Viry souhaiterait résilier le présent contrat, il devrait le racheter

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de réalisation forcée de la vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge-commissaire étant seul légalement investi du pouvoir de choisir le candidat au rachat

l'expropriation de l'immeuble au profit de la commune; que la société Fradhor a assigné les Sicomi en paiement de la différence entre les indemnités d'assurance perçues par elles et le prix conventionnel de rachat