, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

L'URSSAF présente à l'audience a indiqué s'en remettre à justice. Le ministère public a visé le dossier.

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

- MAIGROT EA Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 25 FEVRIER 2008 APPELANT : d'un jugement rendu

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 La caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Franche-Comté, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 18-25.373 contre l'arrêt rendu

le 12 mars 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

Monsieur Christophe BAZOUCHE, Juges ; Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Commis-greffier ; Prononcé par mise à disposition au greffe le 21/05/2026 ; Minute signée par Monsieur Thomas

Novembre 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2019067599 APPELANT Monsieur [U] [R] Né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 6] Demeurant [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Thomas

précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur saisine de l'URSSAF, par jugement du 5 octobre 2018, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [13].

Olivier THOMAS, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller M.

J..., les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Aquitaine, et les conclusions de M.

[Y] [K], domicilié [Adresse 4]), a formé le pourvoi n° F 20-13.908 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant

88B N° RG 24/01215 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCZH __________________________ 08 janvier 2026 __________________________ AFFAIRE : URSSAF AQUITAINE C/ S.A.S. LA DYNAMIE S.E.L.A.R.L.

de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace, 2°/ le [5], défenderesses à la cassation.

apos;appel d'Amiens (2e chambre civile, protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

de réexaminer sa situation et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de MM.