de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 12], depuis le palier du cinquième étage de l'immeuble ; qu'en décidant cependant que la tige filetée supportant la boule en fin de rampe d'escalier, située au rez-de

établies, alors « que nul ne peut exercer la profession d'expert-comptable s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables ; qu'à cet égard, l'expert-comptable, dont l'activité n'est pas régie

mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ; qu'en application de l'instruction du 12 septembre 2012 (BOI-REC-SOLID

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 La Régie

française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors : « 3°/ que sont français, sauf la faculté de répudier cette qualité dans l'année qui suivra la majorité telle qu'elle est régie

conservatoires n'interrompent le délai de prescription que si elles sont prises en application du code des procédures civiles d'exécution ; que l'hypothèque attachée par la loi aux jugements de condamnation est régie

5 m NGF) », sans mentionner ni analyser d'éléments de preuve desquels il serait ressorti que le terrain naturel aurait été remblayé sous l'emprise de la maison pour rehausser son niveau, afin que le rez-de-chaussée

LA GRANDE PERRIÈRE ; Attendu que Josephte Y... a soulevé l'irrecevabilité de ces prétentions, la S. C. I.

Jean X... et mises sous scellés n° 2585/96 ; "aux motifs que les sommes découvertes dans une mallette, transportées sur instruction de Jean X... au domicile de Cerari ne peuvent absolument pas être reliées

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 La société Régie

Josette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 décembre 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant

Décision du 10/04/2026 Chambre du contentieux de la nationalité Section B N°RG 19/10897 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall

la nationalité section B RG n° 25/07716 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Présidente de la formation Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente Madame Muriel Josselin-Gall

la nationalité section B RG n° 25/07714 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Présidente de la formation Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente Madame Muriel Josselin-Gall

nationalité section B RG n° 25/07715 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Présidente de la formation Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente Madame Muriel Josselin-Gall

Philippe B..., 3°/ de Mme Josseline A..., 4°/ de Mme Josette C..., 5°/ de Mme Christelle E..., 6°/ de Mme Murielle F..., 7°/ de Mme Francette D..., 8°/ de M.

Y... a été engagé par l'association Régie de Bourtzwiller (la Régie) en qualité de directeur le 1er août 2011 ; que le salarié qui a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation de son contrat

taux légal à compter du 27 août 2014 alors « que la responsabilité de la banque à l'égard de la caution pour l'octroi abusif de concours à un débiteur qui fait l'objet d'une procédure collective est régie