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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L7222-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 65
Le président peut décider que la réunion de l'assemblée de Martinique se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
Article L1521-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 25
Pour l'application de la présente partie en Guyane et en Martinique, et en l'absence de mention particulière spécifique à ces collectivités :
Article D3541-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 08
Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Martin à l'exception de celles prévues :
Article R493-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 40
Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 421-14, le 7° est supprimé.
Article L273-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 27
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 252-2 est ainsi rédigé :
Article L373-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 34
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 331-2 est ainsi rédigé :
Article L621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 62
Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Article R790-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 73
Les articles R. 611-23 et R. 611-24 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Article L558-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 61
Les conseillers à l'assemblée de Martinique sont élus pour six ans en même temps que les conseillers régionaux. Ils sont rééligibles.
Article L771-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 03
Les débiteurs domiciliés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin relèvent de la commission de surendettement de Guadeloupe.
Article L3511-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 80
Le II de l'article L. 3112-1 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
Article L273-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 36
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 212-3 est ainsi rédigé :
Article D790-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 42
Les articles D. 623-1, D. 623-2 et D. 634-1 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Article R1416-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 82
L'article R. 1416-5 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article 49-2
Il est institué une chambre interrégionale de discipline auprès des conseils régionaux de l'ordre de Guadeloupe et de Martinique.
Article L7227-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23
Les conseillers à l'assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Article 14
Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION, À MAYOTTE, À SAINT-MARTIN ET À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, Sct.
Article 13
I. - La présente loi ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de l'article 15.
Article L7224-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99
Le président du conseil exécutif est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la collectivité territoriale de Martinique, sous réserve des dispositions particulières du code général des impôts relatives au recouvrement des recettes
Article L6521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 84
Les personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna qui poursuivent
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