X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 13 décembre 2005), de l'avoir condamné à verser à Mme Y..., la somme de 60 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu qu'ayant retenu, à bon droit

Axel X..., mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société TSR international technologies pour la sécurité routière, défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la

Rousset a seul été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.

hauteur des trois quarts de leurs dommages ; qu'en statuant ainsi, alors qu'un train qui traverse la chaussée croisant la voie ferrée sur un passage à niveau ouvert aux autres usagers de la route

disciplinaires ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le délai de deux mois, courant à compter de l'audit du 8 octobre 2010 ayant identifié les infractions à la sécurité routière

B... le montant de ces contraventions, le conseil des prud'hommes a violé les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la route ; 2°/ qu'il appartient à tout conducteur de respecter la réglementation

demande d'aménagement de ladite suspension ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-24 du Code pénal, R.10, R.232-1, R.266.3 du Code de la route

juillet 1985 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté David X..., partie civile, de ses demandes contre Abelkrim Y..., reconnu coupable de diverses infractions routières

d'autre part, que c'est au salarié qui se prévaut de la prescription des faits fautifs qui lui sont imputés d'en rapporter la preuve ; qu'en écartant ainsi le grief de non-respect de la signalisation routière

énonciations portées sur l'ancien cadastre indiquaient qu'il s'agissait d'un chemin appartenant à la commune, ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 161-1 du Code de la voirie routière

réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de la fraction des indemnités de repas versées par la société cotisante à des salariés travaillant sur des chantiers itinérants de construction routière

interjeté appel de cette décision mais n'a pas conclu devant la cour d'appel ; que le mari a quant à lui sollicité la confirmation du jugement ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Juventus Auto, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Rouen

caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 27 avril 1988 par la Commission nationale technique, au profit de la société anonyme Roset

A B est propriétaire d'une parcelle située 37 chemin des Pierres du Moulins sur la commune du Rouret.

X... accepte de régler, à titre d'honoraires, 50 % des sommes récupérées sur la société Interfiltre suite à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen en date du 14 mai 2002" ; qu'il en résultait donc

Joël X..., demeurant route de Vraiville à Limbeuf-Criquebeuf (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1993 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section prud'homale), au profit de la société