X..., en ses qualités de représentant des créanciers et de mandataire-liquidateur de la SNC rue Anatole de Monzie, de la SNC rue de Vienne et de M. et Mme Z... ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième

DEMANDEURS : Madame [P] [O] veuve [F], née le 10 Novembre 1942 à Pointe-à-Pitre (97110), de nationalité Française, demeurant 14 rue Débidine Sahaï, Résidence Les Balisier, La Jaille - 97122 BAIE-MAHAULT

[A] [P] et de la SCI de La Rue de la gare. M.

SAGI-TER, dont le siège social est sis Immeuble Horace Cardon - 68 rue Mercière - 69002 LYON représentée par Me Odile ACCARDI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 130 d’une part, DEFENDEURS Madame

: Statuant sur le pourvoi formé par le directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux, chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié 6 bis rue

8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance) (Russie);Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Russie

Le syndicat des copropriétaires de la résidence « 20 RUE LEON NOËL », valablement assigné par acte délivré à personne morale le 3 juillet 2025 n'a pas constitué avocat.

NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du sept Avril deux mil vingt six COMPOSITION PRESIDENT : Hervé HUMBERT, GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, PARTIES : DEMANDEURS Madame [Z] [A], demeurant 7 ter rue

En fait – Les requérants, des ressortissants russes d’origine tchétchène, arrivèrent en Suède en 2007 et y demandèrent l’asile, en déclarant qu’ils avaient quitté la Russie car ils y étaient menacés par

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Conditionnel) (Russie)

relative à la prise de contrôle exclusif du fonds de commerce Rue du commerce par le groupe LDLC

En particulier, les réfugiés tchétchènes renvoyés par la France vers la Fédération de Russie font l’objet d’enlèvements et de tortures à leur arrivée en Russie. 16.

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe I-Run par la société Geneo Capital

B.R à l’adresse suivante   : Ville de Grozny, district de Staropromyslovsky, rue Garajnaya, 9   «   b   ».

Russie , n os 57942/00 et   57945/00, § 116, 24 février 2005). 33.

X..., en sa qualité de mandataire liquidateur de cette société , lequel a colloqué le syndicat des copropriétaires du 11/13 rue Gracieuse et 73 rue Mouffetard à Paris 5ème (le syndicat) au 13ème rang de

Patrice X..., demeurant La Ville Rouault, 22600 Trève, 2 / de la société La Grande Rue, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est La Grande Rue, 22460 Saint-Thelo, défendeurs

suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2001), que Mmes Nicole et Corinne X..., propriétaires indivis de lots dans un immeuble en copropriété, 31-33, rue