La saisie-attribution doit donc être annulée et sa mainlevée ordonnée.

rejet de restitution d'objets saisis du juge d'instruction ; "aux motifs que le 16 septembre 2003, la société Thales, partie civile, a sollicité la restitution de la pièce cotée D 1863, selon elle, saisie

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Palais-sur-Mer

que les différentes demandes d'entraide internationale sollicitant l'accomplissement d'une mesure de saisie sur le bateau dont M.

A..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Cominfor Rhône-Alpes, a fait citer la société Devernois devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne pour obtenir le dédommagement

de La Réunion avait confirmé en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Denis du 28 juillet 2017, lequel avait condamné M.

SOCIETE MIGOLE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 23 mai 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

Y..., propriétaire d'un brevet d'invention déposé le 24 novembre 1986, enregistré sous le n° 86-16.340, relatif à une "composition applicable sur un support et dispositif pour son obtention", a consenti

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 13 septembre 2005), que la société Encyclopaedia universalis France (la société EU) a passé avec la société Supporter

X... et le condamnant aux dépens de première instance et d'appel, mis à la charge de la SNCI les frais d'expertise et la rémunération de l'expert, alors qu'en faisant supporter par cette société les frais

X... et le condamnant aux dépens de première instance et d'appel, mis à la charge de la SNCI les frais d'expertise et la rémunération de l'expert, alors qu'en faisant supporter par cette société les frais

CLERMONT-FERRAND, en date du 16 mars 2000, qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie

Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 décembre 2004), que par acte notarié du 15 février 1988, l'UCB devenue l'UCB entreprise (l'UCB) a consenti un prêt à la société Saint

[Y] coupables des faits de dénonciation calomnieuse, condamné chacun au paiement d'une amende de 3 000 euros avec sursis partiel, ordonné la publication du dispositif du jugement dans le Journal de Saône-et-Loire

du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BRESSUIRE, en date du 9 juillet 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Patrick Y...

l'arrêt attaqué, statuant sur les appels dirigés contre un jugement du tribunal correctionnel d'Avranches, a déclaré Vannier et Z... coupables de délits commis sur le territoire de la commune du Mont Saint-Michel

Russell (Transport) Limited et de la société Royal & Sun Alliance Insurance Limited, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés Transports Saint-Arnould et TSA Transports UK Limited,