d'actionnariat entraînant une modification importante de l'équipe de direction, est licite dès lors qu'elle est justifiée par les fonctions du salarié au sein de l'entreprise et qu'elle ne fait pas échec

Localité 6] défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien

En revanche, il peut être opposé à une demande d’expertise judiciaire le fait que le litige futur soit, de manière manifeste, voué à l’échec à raison d’un obstacle de fait ou de droit.

Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, -donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire ou définitif.

avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien

barreau de NICE INTIMEES SARL PLAGE PRIVE Pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit Dont le siège est sist [Adresse 1] représentée par Me Sébastien

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6ème chambre civile N° RG 24/00925 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LWGE N° JUGEMENT : MF/MD Copie exécutoire et copie délivrées à : Maître Sébastien

Localité 8] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Jean-baptiste LEFEVRE de la SARL 08H08 AVOCATS, substitué par Maître Sébastien

du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/03137 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUYS N° Minute : 24/02037 ORDONNANCE DU 14 Octobre 2024 A l’audience publique du 14 Octobre 2024, devant Nous, Sébastien

DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2025 DEMANDEUR Madame [H], [O] [W] née le 09 Octobre 1959 à [Localité 8], De nationalité française, demeurant [Adresse 3] [Adresse 1] Représentée par Me Sébastien

avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : SA MEDICA FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] (LOIRE) représentée par Me Christine ARANDA, avocat au barreau de LYON substitué par Me Sébastien

Sébastien Z... 243 rue d'Anse 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE Comparante en personne, Assistée de M.

dossier : N° RG 23/00647 - N° Portalis DBXH-W-B7H-C2OM JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DEMANDEUR : Monsieur [O] [B] [F] [N] né le 24 Décembre 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Sebastien

RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien

En revanche, il peut être opposé à une demande d’expertise judiciaire le fait que le litige futur soit, de manière manifeste, voué à l’échec à raison d’un obstacle de fait ou de droit.

/ 3 N° RG 19/15885 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFAO2 Compagnie d'Assurances DNA YACHT INSURANCE C/ [V] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien

EUROTITRISATION TRESOR PUBLIC - TRESORERIE DE [Localité 14] AMENDES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Liste TRUPHEME Décision déférée à la Cour :