que lorsqu'il y a concours d'infractions, seule une peine unique peut être prononcée dans la limite du maximum légal le plus élevé en cas de poursuite unique, tandis que si les poursuites sont séparées

conclus entre la société et le concessionnaire s'agissant de l'objet des présentes et chacune des parties reconnaît que, sauf disposition expresse contenue dans ce contrat ou dans un instrument écrit séparé

acquis une "maison d'habitation constituée par un corps principal : cet ouvrage se trouvant relié par un porche à un autre petit corps au même usage d'habitation avec dépendances tant attenantes que séparées

pas été créé pour la communication entre plusieurs fonds ou pour l'exploitation de plusieurs fonds, sans rechercher si depuis la division du fonds unique sur lequel il avait été établi, ce chemin ne sert

au taux légal à compter de la décision, et de le débouter de ses demandes plus amples ou contraires, alors « que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert

pour Mme Y..., l'obstacle à l'exercice des poursuites consistait non dans l'absence de connaissance de la réalité des interventions chirurgicales qu'elle avait subies, mais dans le fait qu'elle ne se sentait

A..., représentés par Richer et Associés droit public, demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart (CAGPS) et la commune

mi-temps thérapeutique-travail plutôt le matin, à revoir dans trois mois ; que la salariée a été licenciée le 13 août 2008 en raison de l'impossibilité de lui conserver un emploi à mi-temps à Carré Sénart

Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sorebat et la société Grave Q..., ès qualités, Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré communes et opposables à la SELARL

décret), à l'exclusion de toutes autres pour lesquelles le mandataire liquidateur doit constituer avocat ; qu'après avoir constaté que, dans son rapport complémentaire du 9 mars 2019, la SELARL

dossier que le véhicule venant en sens inverse l'avait précédée sur la voie centrale, ce qui lui interdisait de s'y engager et rendait l'accident inévitable, le fait que l'autre véhicule roulait en serrant

B... se sentait menacé par les graves présomptions qui pesaient sur lui d'avoir irrégulièrement perçu des commissions de la part de fournisseurs de la société ; et alors, d'autre part, que viole encore

[D] la somme de 423,71 euros, alors « que la juridiction de la première présidente de la cour d'appel, pour condamner la Selarl Trassard & associés à verser à la société Atrimmo France et à [E] [D] la

les déclarations de [Y] [L] lui-même, au cours de sa garde à vue, pendant laquelle il était assisté d'un avocat, ce dernier admettant qu'il avait pu introduire son doigt dans le vagin de sa femme qui serrait

mettre à la charge de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CHAMPS ELYSÉES II représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA SENART GATINAIS C/ Mme [Y] [F] M.

DEMANDERESSE: SDC [Adresse 7] représenté par son syndic la SAS FONCIA SENART GATINAIS [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Jean-sébastien TESLER, avocat au barreau d’ESSONNE DEFENDEUR: Monsieur

[W] [Y], [T] [F], et [K] [P], utilisateurs d'un véhicule Citroën Berlingo, puis d'un véhicule Seat Ibiza, aperçus à proximité de certains lieux de commission des infractions. 4.