kodanik, kes on rahvusvahelise kaitse taotluse esitamise ajal rase – Abielu – Asjaomases liikmesriigis rahvusvahelise kaitse saanud abikaasa – Otsus jätta taotlus läbi vaatamata ja anda taotleja üle teisele

grave, incontestée et incontestable, était caractérisée par les énonciations du témoin ayant assisté à la scène du refus opposé par Mr X...de servir la cliente dans les termes créoles suivants : " ou pè ayé

Il ressort ar ailleurs de ses ro res déclarations que, nonobstant les circonstances dans lesquelles elle a dû fuir son ays, elle entretient des relations, ar l’intermédiaire des réseaux sociaux, avec

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C ayant obtenu le bénéfice du statut de réfugié le 15 octobre 2020, son épouse et sa fille tentent depuis plusieurs mois, sans y parvenir, de déposer des demandes de visas ; qu'en outre, à l'occasion d'une

Maître [C] [N], indique être favorable au renouvellement de la période d'observation, La société [P] NETWORK SASU dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, assistée de Maître Aymar

Maître [O] [Q], indique être favorable au renouvellement de la période d'observation, La société [A] FACTORY SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, assistée de Maître Aymar

Aymar B...                , tous deux domiciliés [...]                               , à l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle

Aymar, La Société ELYSEES 42, civilement i responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 13 décembre 1989, qui, pour ouverture d'un débit de boissons dans une zone

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 décembre 1994, qui dans l'information suivie contre Aymar des Y... du CHATENET, a confirmé

la Cour identifie pour la première fois un groupe social constitué au Burkina Faso des « femmes, issues de l’ethnie nankana qui, à l’instar de Mme K., refusent de se soumettre à un mariage imposé ou tentent

participation de 50 % alors que les associés des frères B... et de Michel X... ont cédé leurs titres au groupe André exactement aux mêmes dates ; " et aux motifs propres, devant la Cour, que les prévenus tentent

dissolution vient donc sanctionner la particulière mauvaise foi de la société ou de ses associés qui, outre le fait de mener une opération de dissolution dans le but d'entraver les droits d'un créancier, tentent

n'avaient présenté aucune demande à leur encontre, avait statué sur des choses non demandées ; Attendu que, pour rejeter ces requêtes, l'arrêt retient que la société APVC et la société Thelem assurances tentent

de nationalité Française née le 26 Mai 1979 à AYOS (Cameroun) Profession : Vendeuse, demeurant ...-67380 LINGOLSHEIM assistée de Me Emilie BONNIN-BERARD, avocat au barreau de CREUSE (bénéficie d'une

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Aymar NKOUIKANI Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

Rôle N° RG 22/08593 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSGH [U] [O] C/ MDPH DES [Localité 4] CAF DES [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Virginie AYME,

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 juin 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Françoise AYMES