X... , contre l'arrêt n° 82 de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 1er février 2016, qui, pour omission de tenir une comptabilité matière et infraction à la législation sur les contributions

engagée pour ne pas avoir provisionné pendant la durée des opérations de liquidation une dette litigieuse correspondant à une commission due à Mme B... et clôturé la liquidation le 9 septembre 1994 sans tenir

somme principale de 95 732,03 francs au titre d'un rappel de loyers sur la période écoulée entre le 15 juin 1973 et le 30 septembre 1988, somme incluant une majoration de 50 % de la valeur locative pour tenir

en détention provisoire le 22 septembre 2016 ; que l'avocat de l'intéressé a été convoqué le 5 janvier 2017 pour un débat contradictoire aux fins de prolongation de la détention provisoire devant se tenir

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1997), qu'en 1979, la société J and J a créé un centre sportif, comprenant notamment un tennis-club et un restaurant, sur un terrain appartenant à la

que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'il résulte du procès-verbal n° 356 du 30 mai 2007 que différentes photos d'articles de bijouterie fantaisie représentant un chien scottish terrier

. ; que le fait, pour le journaliste et son épouse, de s'afficher publiquement, lors de l'Open de tennis de Monte-Carlo, manifestation sportive et mondaine fortement médiatisée, en compagnie de l'enfant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tessier Electricité, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

société Michel Narquin, a assigné sa locataire en constatation d'acquisition d'une clause résolutoire et expulsion après lui avoir délivré un commandement d'avoir à occuper les lieux loués et à les tenir

X... à la communauté était égale à la valeur totale moins la valeur de l'immeuble ; qu'en statuant ainsi, sans tenir compte du fait qu'eu égard à l'aide de Mme X..., le financement de la communauté n'avait

Il demande de ne pas tenir compte des faits de consommation de cannabis commis il y a plus de 11 ans. 4. M.

La communauté de communes Porte de DrômArdèche fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'expropriation comme il le fait, alors « que le juge doit tenir compte des accords intervenus entre l'expropriant

application de l'article L. 312-33 du code de la consommation, après avoir pourtant constaté que le TEG mentionné dans chacune des offres de prêt était erroné dans la mesure où il avait été calculé sans tenir

reconventionnelle de celleci en réparation de malfaçons et de l'avoir condamnée à refaire intégralement ses travaux, alors, selon le moyen, "que le juge, qui indemnise la création d'un risque, doit tenir

décision de la caisse primaire ou des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale reconnaissant l'imputabilité de la maladie de Dupuytren à l'accident du travail litigieux, elle ne pouvait tenir

Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu après que Mme X..., magistrat chargée du rapport, a tenu seule l'audience, alors, selon le moyen, d'une part, que le magistrat chargé du rapport peut tenir

945-1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir

des époux, l'aide versée à la famille sous forme d'allocations familiales est destinée à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus au parent qui la reçoit ; que le juge ne doit donc pas en tenir

le jugement ayant prononcé la déchéance du droit à la procédure de surendettement alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant elle-même constaté que le débiteur perçoit le RSA, la cour d'appel ne pouvait tenir

selon le moyen, que, lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir