ou homologué le support relève par conséquent de la compétence du juge administratif, et ce, y compris lorsque cette homologation ou validation procède de la soumission volontaire de l'employeur à cette

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 30 mai 2002) d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer, d'avoir jugé que les meubles saisis étaient présumés appartenir à Mme X... et d'avoir validé la saisie

243-1 du code de la sécurité sociale et 34 de la constitution du 4 octobre 1958, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 1er mars 2001) d'avoir validé

-1 du code de la sécurité sociale et 34 de la constitution du 4 octobre 1958, il est fait grief au jugement attaqué ( tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 1er mars 2001) d'avoir validé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Nancéienne Varin Bernier et la société Crédit industriel

sociales fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors que s'il est vrai que l'accord tacitement acquis par défaut de réponse de la Caisse entraîne une prise en charge de principe, un tel accord ne valide

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 6 mars 2003) d'avoir validé, à hauteur de 21 723,98 euros, la saisie conservatoire portant sur le prix de cession du studio, en disant que le tiers saisi se libérera

l'arrêt d'avoir décidé que les engagements de caution souscrits par lui, en qualité de gérant de la société "Platform l'action", les 9 décembre 1988 et 30 janvier 1989, au profit de la banque étaient valides

. - VALIDATIONS LEGISLATIVES..* VALIDATION DE L'ORDONNANCE DU 17 AOUT 1967.

dépourvue de fondement faute de créance exigible pouvant en constituer le support juridique, c'est donc sans méconnaître les termes du litige ni le principe de la contradiction que la cour d'appel a validé

commandement de payer valant saisie immobilière puis l'a fait assigner à une audience d'orientation ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses contestations, de valider

professionnels des indemnités kilométriques versées aux joueuses pour les indemniser des déplacements effectués avec leur véhicule personnel pour se rendre au centre sportif, la cour d'appel qui, pour valider

De plus, l'employeur soutient en vain que l'argent remis en espèces correspondrait à. de l'argent de poche ou à des pourboires alors que ces sommes n'ont fait l'objet d'aucune déclaration.

professionnelle "suffisante" pour permettre l'ouverture des droits à pension de retraite dans un régime de base, elle n'est pas pour autant subordonnée au versement effectif des cotisations et à la validation

constater la résiliation du bail en application d'une clause résolutoire, alors, selon le moyen, "1°/ qu'est dépourvu d'effet le commandement de payer ne procédant d'aucun titre exécutoire ; que, pour valider

l'immeuble soit devenue dangereuse pour justifier la reprise sans indemnité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui avait constaté l'état de vétusté et de danger de l'immeuble, ne pouvait donc refuser de valider

Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 1990) d'avoir annulé la décision refusant la validation de la période

. ; qu'en estimant, cependant, devoir valider le congé pour reprise délivré à la demande de la bailleresse, sans rechercher comme elle y était invitée par les conclusions des époux A..., si le congé délivré

au bail commercial qu'avait consenti la société civile immobilière Cologe (la SCI), propriétaire des locaux dans lesquels le fonds était exploité; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir validé

au bail et à l'obligation de payer le loyer par la seule manifestation de volonté de celui qui l'a délivré ; qu'en la présente espèce, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a validé