en un lieu où ne demeurait pas le destinataire, sur la circonstance inopérante qu'il s'y était domicilié à l'occasion d'une procédure antérieure devant une autre juridiction, la cour d'appel aurait violé

Driss X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 23 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a prononcé sur sa demande

Aux termes de ses dernières conclusions Mr [V] demande à la cour: - de confirmer qu'il existe une collusion frauduleuse entre les sociétés SFR-SC et TELEPERFORMANCE ayant eu pour objet la violation de

T... du chef de viol en réunion, a déclaré irrecevable la saisine directe de la chambre de l'instruction.

Q... du chef de viol en réunion, a déclaré irrecevable la saisine directe de la chambre de l'instruction.

O... pour les faits de harcèlement aggravé et de dégradation d'un bien appartenant à autrui et l'ont déclaré coupable d'appels téléphoniques malveillants réitérés et de violation de domicile. 5. M.

W... devant la cour d'assises de la Corrèze, sous l'accusation de viol. 2. Par arrêt du 15 février 2017, la cour d'assises de la Corrèze a déclaré M.

Ils sollicitaient, en particulier, que la mise à prix de la villa 'Les Lauriers Roses' soit fixée à la somme d'un million d'euros, en cas de carence d'enchères.

[P] [M] et son épouse sont devenus propriétaires d'une villa élevée d'un étage située sur un terrain au [Adresse 3]. Leur fonds confronte la propriété acquise en 1993 par M.

Concernant la violation de la clause de non concurrence par M.

Y... révélait aux gendarmes que son épouse aurait été violée à plusieurs reprises par M.

d'amende, 2 ans de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

qu'ils exposent que le décès de leur fils Robin, découvert mortellement blessé de deux coups de couteau par un individu actuellement mis en examen du chef d'homicide volontaire, serait résulté de la violation

Anne-Sophie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre Hugues Y... pour viol aggravé

des articles 132-3, 132-4 et 132-5 du code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de confusion de peines formée par Albert X... ; "aux motifs que, "le 8 décembre 1992, pour viols

relative à la législation dans le domaine funéraire, Robert X... est poursuivi pour avoir de septembre 1993 à octobre 1994 dirigé une entreprise ayant fourni des prestations de pompes funèbres en violation

sécurité des travailleurs, a "annulé les poursuites" diligentées à l'encontre de ce dernier ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

d'embaucher ou de faire embaucher directement ou indirectement du personnel de la société pendant une année ; que l'employeur a demandé la condamnation du salarié au paiement de sommes notamment pour violation