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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2404715_20240829
29 août 2024
Il ressort des termes de la requête que Mme B a déclaré résider au 34 rue Sery à Marseille (13003).
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404864_20250303
3 mars 2025
A, qui réside à Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône, n'est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes.
ORTA_2404884_20250103
3 janvier 2025
, dans le ressort du tribunal administratif de Marseille.
ORTA_2404949_20260203
3 février 2026
A... relève de la compétence du tribunal administratif de Marseille, la décision litigieuse ayant été prise par le directeur interrégional des services pénitentiaires Sud-Est dont le siège est à Marseille
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512436_20260401
1 avril 2026
Dès lors, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Marseille.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512443_20250528
28 mai 2025
B au tribunal administratif de Marseille la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512555_20251215
15 décembre 2025
A... résidait à Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône.
ORTA_2512604_20260401
ORTA_2512729_20250519
19 mai 2025
Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Marseille, territorialement compétent pour en connaître.
ORTA_2513923_20250619
19 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône
ORTA_2514462_20250711
11 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; ()
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514542_20260116
16 janvier 2026
L’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : (…), Bouches-du-Rhône ; ».
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515065_20251204
4 décembre 2025
ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Marseille.
ORTA_2507292_20251210
10 décembre 2025
Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Marseille : (…) Bouches-du-Rhône ; ». 3.
ORTA_2507331_20251210
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507419_20250904
4 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la décision rejetant la reclamation préalable de M; B émane de la CDIF Marseille Nord ayant son siège à Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône. 4.
ORTA_2507485_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Marseille : (…) Hautes-Alpes ; (…) ». 3.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507549_20251028
28 octobre 2025
B..., qui déclare résider au 119 chemin de Saint Marthe 13014 Marseille.
ORTA_2507624_20251229
29 décembre 2025
ORTA_2507625_20251229
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Marseille.
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