AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00275
2 mars 2017
2 mars 2017
Mme [E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [E] a été engagée à compter du 1er septembre 2003 en qualité de serveuse par la société Resto Vit
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cr
61372684cd5801467742633c
20 novembre 2007
20 novembre 2007
dépenses incompatibles non seulement avec ses besoins mais également avec son état de fortune, puisque l'essentiel de ses économies s'est rapidement trouvé dilapidé, (notamment le capital d'assurance-vie
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