La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors : « 1°/ que dès lors qu'un salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté

À leur arrivée, il y avait une foule de gens qui frappait Erol   Volkan İldem et une autre personne dénommée Y.K.

Il ressort de ces éléments qu'il n'est pas démontré que Mme [X] a quitté son époux en raison d'une absence de volonté matrimoniale viciant son consentement au mariage, mais en raison des violences que

Confirmation du jugement entrepris. Le demandeur est débouté de toutes ses demandes. La Cour considère que la clause ne peut être interprétée comme imposant à la SCI Artnatol une obligation de réalise

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 janvier 1990), que la société Volvo X...

X..., commandé à la société italienne Modenplast des profilés en PVC pour volets roulants qu'elle a utilisés pour en faire des volets roulants de piscine; qu'exposant que les volets ainsi posés ne flottaient

F... la qualité de gérant de fait de l'entreprise Voirons automobiles, que ses interventions dans celle-ci, ses contacts réguliers avec le banquier et l'expert-comptable et sa gestion concrète du garage

Article 3 : L'association "Puy-de-Dôme Nature Environnement", le "Club Alpin Français", l'association "SOS Volcans", Mlle X..., Mme Y..., MM.

, en qualité de sous-traitants, a condamné la société Christian Dior à payer diverses sommes respectivement à la BTP, la société Thorre, la société Volpan et la BGC ; que la BGC devenue Finaref ABN AMRO

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'HOPITAL-HOSPICE DE VOIRON SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES

faute en omettant de mentionner, dans son acte de transfert de propriété du fonds de commerce du 30 janvier 2009, que ledit transfert intervenait au 15 novembre 2008 et non au 30 janvier 2009 et que la volonté

au titre des dommages-intérêts dus à la victime ; " aux motifs que le harcèlement dont a fait l'objet Raymonde X... visait à faire pression sur elle pour la faire revenir à deux reprises sur sa volonté

décembre septembre 2022, et devant le greffier, apposé sur l'ordonnance critiquée une mention manuscrite « je fais appel » accompagnée de sa signature ; que cette mention manifestait à l'évidence sa volonté

née le 19 Mars 1964 à VOIRON (38) ... 69780 MIONS Non comparante Représentée par Maître André MAUBLEU, Avocat au barreau de GRENOBLE INTIME : Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de VOIRON

o předběžné otázce – Občanství Unie – Státní příslušník Spojeného království Velké Británie a Severního Irska, který pobývá v členském státě – Článek 9 SEU – Články 20 a 22 SFEU – Právo volit a být volen

résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur alors, selon le moyen, que la démission peut être tacite; qu'elle ne présume pas et doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque de la volonté

N... avait acquise le 7 juillet 1943, bénéficiaient d'un accès par le chemin anciennement appelé « route de [...] » prétexte pris que telle aurait été la volonté de A...

U... avait « demandé de quitter l'entreprise » ; qu'en se fondant sur la volonté supposée du salarié de quitter l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu

Selon le second, la novation ne se présume pas et la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte. 5.

l'arrêt d'avoir déclaré la demande non fondée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acquiescement à une décision assortie de l'exécution provisoire ne peut résulter que d'actes démontrant la volonté