par Me Sophie ROUVERET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0754 PARTIE INTERVENANTE : AGS CGEA IDF OUEST 130, rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX représenté par Me Françoise WORMS

reçu de la société GIMPRO en sa qualité de séquestre judiciaire au titre de la consignation ordonnée en 1994, 5.888.107,83 Francs, un chèque GIMPRO du 22 février 1999 de 10.605.252 Francs, deux chèques Worms

DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX AU PREJUDICE DE LA BUF, AUX MOTIFS QU'IL A FAIT OCTROYER PAR CELLE-CI LE 3 NOVEMBRE 1954 UNE CAUTION DE 27 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS A LA GARANTIE DE LA BANQUE WORMS

plus conforme à l’objet et au but de l’article 35 § 1 de la Convention de considérer que le délai de six mois commence à courir à compter de la date de la signification de la copie de la décision (voir Worm

Upon the submissions of the applicant, there was (1) insufficient oxygen in the cells; (2) inadequate hygiene and the presence of parasites (fleas and wood worms), skin infections (scabies) and rodents

His situation was not any worse than the situation of the general Syrian population. The applicant would be removed to Damascus which was controlled by the Government forces and was therefore safe.

The rule also affords the prospective applicant time to consider whether to lodge an application and, if so, to decide on the specific complaints and arguments to be raised (see Worm v.

Moreover, on two occasions, he was called into the warden’s office and forced, under the threat of making his detention conditions even worse, to write and sign statements saying that he was very satisfied

His situation was not any worse than the situation of the general Syrian population.

and practical measures with a view to encouraging the parties to cooperate better, while having regard to the best interests of the children which also consisted in not allowing a steady dilution or, worse

la conciliation de Monsieur Claude Y..., désigné en application de la loi du 1er mars 1984, un protocole d'accord entre GMI, Monsieur et Madame Gérard X..., pris en leur qualité de caution, la Banque WORMS

la procédure d'adjudication et avoir manqué ainsi à son engagement ; qu'aucun élément de preuve ne vient accréditer l'affirmation de Monsieur X... qu'il était en passe d'obtenir un prêt de la Banque Worms

société Dimuny, de la SCP du Mont-Thabor et de la société SIRE, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Worms

They were referred to the Dicle University School of Medicine in Diyarbakır since G.T.’s condition was getting worse.

En effet, dans le prolongement de la conciliation décidée par le tribunal et engagée en octobre dernier sous l'égide du président WORMSER, nous avons repris les discussions récemment dans l'espoir de parvenir

Le Gouvernement souligne que la cour d’appel de Gand a, conformément à la jurisprudence de la Cour dans l’affaire Worm c.

The Court has inferred from this that the object and purpose of Article 35 are best served by counting the six-month period as running from the date of notification of the written judgment (see Worm v.

A B, représenté par Me Worsmer, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 février 2023 par laquelle le maire de Roquefort-les-Pins l'a informé de l'existence d'une décision tacite d'opposition