AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR31579
16 juin 2022
16 juin 2022
SAS ; Vu la constitution en défense de la SCP Thouin-Palat et Boucard, pour la SELARL Montravers Yang-Ting, agissant en la personne de Maître Marie-Hélène Montravers, ès qualités de mandataire ad hoc
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31/08/2025
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18/10/2024
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21/07/2023
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23/06/2022
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27 janvier 2026
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Par conclusions du 16 juin 2025, la SAS [Adresse 6] et la SARL Ho Re Ci demandent à la cour de : condamner la société Compagnie Generali IARD à payer à la société Ho Re Ci la somme de 139 680 euros au
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