Cette clause claire et non équivoque ne peut être contredite par la date d'entrée dans l'entreprise mentionnée sur les bulletins de salaires établis unilatéralement par l'employeur.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRET DU 19 JANVIER 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Yves GARCIN, président Madame Marie-Bernadette LE GARS, conseillère Madame Claire MONTPIED, conseillère

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARMET DU 04 MAI 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/15514 Décision

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Yves GARCIN, président Madame Marie-Bernadette LE GARS, conseillère Madame Claire MONTPIED, conseillère

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 Juin 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/02561 Décision

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 24 JANVIER 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

[B], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° A 21-14.712 contre l'ordonnance n° RG : 18/00364 rendue le 15 février 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle

Yves [P] est décédé le [Date décès 2] 1988 et son épouse, [E] [U], le [Date décès 1] 2008. Le 18 juin 2008, M.

Les procédures du site sont claires et doivent être respectées. Il s'agit de règles fondamentales en matière de sécurité du personnel dont vous êtes le garant.

26 Avril 2017 en audience publique devant la cour composée de : Madame Catherine DURAND, Président suppléant rapporteur Madame Anne CHALBOS, Conseiller qui en ont délibéré avec Monsieur Yves

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN

que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves

Yves X..., 2°/ Mme Jacqueline Y..., épouse X..., domiciliés tous deux [...]                                     , contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 5 NOVEMBRE 2012 (no 252, 3 pages) Node répertoire général : 11/ 22758 Décision contradictoire en premier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Leila REMILI, Conseillère M.

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M.

représenté par Me Yves Y... de la SCP Y.../ ROBLOT DE COULANGE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur Gérard Félix Louis X... né le [...] à LA TRONCHE (38700), demeurant [...]