Codes de loi français

Article L523-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 64

Si la prise de possession intervient avant le transfert de propriété, les droits de jouissance et les baux relatifs aux immeubles ou aux droits réels immobiliers libérés en application de la procédure prévue au présent chapitre sont éteints de plein droit

Article D127-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 50

Les notifications aux titulaires de droits réels prévues aux articles D. 123-15, R. 124-16, D. 127-3 et D. 127-5 sont faites au domicile élu par ces titulaires dans les documents déposés ou au service de la publicité foncière ou, à défaut de domicile

Article Annexe I à l'article L813-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 93

absence qui n'a pas pour raison la maladie doit être préalablement autorisée ; toute absence non autorisée d'un élève mineur est signalée à la famille qui est invitée à en faire connaître le motif ; l'élève n'est admis après une telle absence que muni

Article 68

Pour les véhicules totalement automatisés en l'absence de conducteur à bord du véhicule, l'exploitant définit et met en œuvre une procédure relative au fonctionnement de la lampe autonome et à l'avertissement de la survenue de son absence, dans son emplacement

Article 2

-Un bilan d'étape est réalisé en 2024 en concertation avec les parties prenantes concernant les progrès réalisés en matière de solutions alternatives aux gobelets à usage unique contenant du plastique, afin d'évaluer la faisabilité technique d'une absence

Article L2145-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52

Le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables

Article R4412-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 93

Le médecin du travail est informé par l'employeur des absences, pour cause de maladie d'une durée supérieure à dix jours, des travailleurs exposés à ces agents chimiques.

Article R4313-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

Lorsque le rapport prévu par l'article R. 4313-58 conclut à une absence d'homogénéité de la production ou à l'absence de conformité des échantillons d'équipement de protection individuelle examinés avec le modèle décrit dans l'attestation d'examen CE

Article D422-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90

En cas de demande de location d'un même lot par plusieurs associations qui accepteraient les conditions d'affermage imposées, la location est consentie à celle des associations qui est estimée par le préfet présenter les garanties les plus sérieuses en

Article L123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73

saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux

Article R8112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

professionnelles compétente des mesures qu'il a prises à l'encontre d'une entreprise dans laquelle il a constaté une situation particulièrement grave de risque exceptionnel, notamment dans le cas de situations de danger grave et imminent ou de risque sérieux

Article L225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28

date certaine de son retour sur le territoire national, de : 1° Déclarer son domicile et tout changement de domicile ; 2° Ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses

Article L254-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72

détermine les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les modalités de contrôle de l'affectation des logements et les sanctions liées à la méconnaissance de cette affectation ainsi que la méthode de calcul de la valeur des droits réels

Article L256-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Sous réserve des dispositions des articles L. 256-3 et L. 256-4, le bail réel solidaire d'activité ne peut être consenti qu'à une microentreprise, au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro

Article L851-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 92

conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, les données techniques relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés mentionnées à l'article L. 851-1 peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel

Article 1109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 07

Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.

Article 41 septies M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

Pour l'application de l'article 242 nonies O de l'annexe II au code général des impôts, les données mentionnées à l'article 242 nonies M de la même annexe doivent parvenir au portail public de facturation : 1° Pour les assujettis soumis à un régime réel

Article R212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 35

prévues au 1 du troisième alinéa de l'article L. 212-3, comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement/ population ; 2° Recettes réelles de fonctionnement/ population ; 3° Dépenses d'équipement brut/ population ; 4° Encours réel

Article D124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

immeubles échangés et cédés et, le cas échéant, le montant et les modalités de recouvrement des soultes ; 4° L'indication du mode et, éventuellement, des conditions de l'exploitation, ainsi que l'énumération des inscriptions d'hypothèques, des droits réels

Article R*322-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 47

et nonobstant tout recours juridictionnel, le président de l'association requiert le service de la publicité foncière de publier l'arrêté préfectoral qui prononce les transferts et attributions de propriété et les reports et attributions de droits réels