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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 881 résultats pour « absence de cause réelle et sérieuse tirée d'un défaut de réponse de l'employeur (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5-1
Lorsque le stage se déroule pour tout ou partie dans un établissement assurant la formation de fonctionnaires, l'agent stagiaire absent pour un motif sérieux à une épreuve sanctionnée par une note ou à une autre modalité d'évaluation est autorisé à se
Article R622-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23
Les recettes tirées de la rémunération des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage assurées par les services de l'Etat chargés des monuments historiques font l'objet d'une procédure d'attribution de produits conformément au III de l'article 17 de la
Article 72
. - A partir du 1er janvier 2017, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale.
Article Annexe II
couvercle non sécurisé (poids insuffisant ou absence de dispositif de sécurisation) sont constatés ou bien si le dispositif électrique associé est défectueux. 3.
Article R1263-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 53
L'agent de contrôle auteur du signalement informe par écrit les salariés concernés qu'à défaut de paiement de leurs rémunérations par l'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, ils peuvent saisir le conseil de prud'hommes afin de recouvrer
Article R2315-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 36
A défaut d'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 2315-34, les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l'employeur et aux membres
Article D3142-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 52 > 36
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-52, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins 48 heures avant le début du congé, de sa volonté de bénéficier de ce congé.
Article R4462-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 36
dans cette installation fait l'objet d'une analyse de sécurité rédigée par l'employeur permettant de juger du caractère notable ou non de cette modification.
Article R1263-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 53
A compter du jour de la réception de l'injonction mentionnée à l'article L. 1262-4-3, l'employeur détachant des salariés et, le cas échéant, le donneur d'ordre cocontractant de ce dernier informent dans un délai de sept jours le maître d'ouvrage ou le
Article L133-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43
En tout état de cause, l'utilisateur de services de paiement reçoit une réponse définitive au plus tard trente-cinq jours ouvrables suivant la réception de la réclamation.
Article L3253-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 60
L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise ou
Article L225-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 94
Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu.
Article 231-26
-La version électronique du projet de note en réponse est transmise à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site.
Article L723-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 77
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre d'un étudiant en raison des absences résultant de l'application de la présente section.
Article R4451-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74
-Lorsqu'il constate que l'un des résultats mentionnés au I remet en cause l'évaluation individuelle préalable prévue à l'article R. 4451-53, le conseiller en radioprotection en informe l'employeur. III.
Article R2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45
L'avis mentionné au 1° de l'article R. 2-1 informe la personne tirée au sort :
Article R2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45
I. ― La personne tirée au sort est tenue de porter les informations suivantes dans le recueil d'informations :
Article 50
L'employeur transmet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales la demande de validation des périodes mentionnées au 2° de l'article 8 lorsqu'il en a été destinataire, la caisse transmet à l'employeur le dossier nécessaire
Article L1111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 23
Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin a l'obligation de s'enquérir de l'expression de la volonté exprimée par le patient.
Article 729
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 95
Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle s'ils manifestent des efforts sérieux de réinsertion et lorsqu'ils justifient : 1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle
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