AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300282
4 mars 2014
4 mars 2014
est demeuré inchangé depuis le 23 décembre 1985, date de la signature du bail et que la clause d'indexation ne présente pas de caractère anormal ; que le fait que les clauses prévues dans le projet de
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100892
24 septembre 2009
24 septembre 2009
AXA devait s'analyser comme une clause d'exclusion de garantie, et comme telle être tenue pour non écrite ; que la clause litigieuse n'emportait pourtant aucune exclusion de garantie, mais se contentait
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