CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 525 résultats pour « absence de clause restrictive »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300282

Cassation

4 mars 2014

4 mars 2014

est demeuré inchangé depuis le 23 décembre 1985, date de la signature du bail et que la clause d'indexation ne présente pas de caractère anormal ; que le fait que les clauses prévues dans le projet de

Source officielle

Page 26 sur 477

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100892

Cassation

24 septembre 2009

24 septembre 2009

AXA devait s'analyser comme une clause d'exclusion de garantie, et comme telle être tenue pour non écrite ; que la clause litigieuse n'emportait pourtant aucune exclusion de garantie, mais se contentait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600347_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

d’avertissement préalable ; à ce qu’elle a été informée d’une restriction d’agrément et non d’un retrait ; au retard de communication du courrier de dénonciation en méconnaissance des droits de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600348_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

d’avertissement préalable ; à ce qu’elle a été informée d’une restriction d’agrément et non d’un retrait ; au retard de communication du courrier de dénonciation en méconnaissance des droits de la

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb336

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

pour condamner l'employeur à payer à son ancien salarié une "prime de fin d'année" prorata temporis, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il n'avait été produit aucun document tendant à fixer des restrictions

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66a099092be3e083f4fad4ec

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

De plus, l'article 1184 de ce code précise que le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.

Source officielle
CC

cr

613725dbcd5801467742108f

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

prévoient que : "... le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal ... est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe

Source officielle
CA

3ème chambre

62c7cb2dcb8dca058e3e7fa2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

4.1.4.2 des Conventions Spéciales de la Police : - infirmer le jugement en ce qu'il a écarté la clause d'inoccupation n°4.1.4.2 des conventions spéciales de la police, - débouter la SCI [Adresse 10]

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02151_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il en va de même, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, pour les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu et les cartes communales ; / () ". 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01719

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

J'étais habillé d'un pantalon noir en velours, d'un pull noir avec une rainure blanche et de chaussures blanches, l'ensemble était parfaitement classique et sobre.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1207JUD002958209

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

L’apparition d’un consensus parmi les États membres du Conseil de l’Europe peut inciter la Cour à retenir une interprétation dynamique de la Convention, mais l’absence d’un tel consensus – ou l’absence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA01579_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

ses certificats médicaux de classes 1 et 2.

Source officielle
CC

civ1

60794cf49ba5988459c47a40

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

X... était membre de cette association, alors, selon le moyen, que le contrat est un contrat de droit privé soumis, sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes, au principe de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163c2c71a5f0a71dc3c9203

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

La résolution n° 5 a décidé la suppression de la clause « para-hôtellerie » du règlement de copropriété.

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c5853f

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

surgelés ; que le 8 décembre 1976, la société SN a déposé la marque constituée de la dénomination Sofragel et d'un élément figuratif représentant un pingouin pour désigner des produits alimentaires des classes

Source officielle
CC

civ3

6137222dcd580146773fad91

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

réalité ; 2 ) que les conséquences qui s'attachent aux modalités d'occupation des lots d'une copropriété étant distinctes de celles qui s'attachent au morcellement desdits lots, et la circonstance que la clause

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fdb0515698398994eb90b89

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

L'absence de réponse à la demande de renouvellement dans le délai de 3 mois, ne le prive pas de demander la fixation du prix du loyer sur renouvelement.

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2312369_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Nicolas Brochard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de pôle, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100032

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Christie's France avait, en violation de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, inséré dans ses conditions générales de vente une clause

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

659f99183328fa00087a269a

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

La clause d'exclusion n'étant pas de portée générale ni contraire à l'obligation de garantie, elle est opposable à l'assuré.

Source officielle