CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3f49ba5988459c59ef2
1 juillet 2003
de contestation sérieuse ; qu'en l'espèce il est constant que la société Eco Emballages a notifié à la Commission ses contrats par application des dispositions de l'article 85 du traité de Rome et du
civ2
6137241ccd580146774126ba
2 décembre 2004
attaqué (Metz, 10 septembre 2002), que le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Breuil a interjeté appel d'un jugement qui, statuant sur la contestation des mesures recommandées par la commission
soc
61372356cd580146774087a3
9 février 2000
avril 1995 ; Attendu que l'entreprise Bataille, pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés principalement d'une violation du principe du contradictoire, d'un défaut de base légale et d'une absence
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00546
11 mai 2021
d'instruction, la commission rogatoire datée du lendemain, à cette date-là. 38.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04668
4 octobre 2016
P... et H... au vu des vérifications obtenues dans le cadre de leurs auditions par les enquêteurs mais aussi au vu des pièces obtenues dans le cadre des commissions rogatoires délivrées ; qu'en l'absence
61372336cd58014677406e49
3 février 1999
alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-1-1 alinéa 3 du Code du tarvail que, dans le cadre d'un licenciement individuel pour motif économique, la circonstance de l'absence
613723c5cd5801467740df48
25 septembre 2001
Z... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, le 26 mai 2000) d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes en annulation des élections des membres de la commission de contrôle
Ch 1-6 Surendettement
69fd6fe8cdc6046d470224bb
7 mai 2026
[O] [S] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable
61372363cd5801467740923b
14 octobre 1999
. fait grief à cette décision d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit contenir les motifs de nature à la justifier ; qu'en l'espèce, il est constant que la commission
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300401
11 septembre 2025
Soutenant avoir permis, par son entremise et ses conseils, la réalisation de ces acquisitions, la mandataire a assigné les mandantes en paiement des commissions prévues par les mandats n° 222 et 224 des
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100202
24 avril 2024
[H] fait le même grief à l'ordonnance, alors « que le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai à la commission départementale des soins psychiatriques toute décision d'admission d'une
TPX VER SUREND CTX
69d8013acdc6046d47af9da9
9 avril 2026
Sur l'état des créances : En l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, le montant du passif est fixé par référence à celui retenu par la commission, sous réserve des paiements
613722fbcd58014677403fb6
4 décembre 1997
Saada 28200 (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 15 juin 1995 par la Commission Régionale d'Incapacité permanente de Lille, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Tourcoing
613724a4cd580146774172b0
13 juillet 2005
selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 juillet 2003), que Mme X..., qui avait été engagée, par l'association Service médical intérentreprises des Landes, en qualité de médecin du travail, a, après avis de la commission
ECLI:FR:CCASS:2017:C200486
20 avril 2017
d'examen de la situation des rapatriés que la commission nationale de désendettement des rapatriés (CONAIR) a émis un avis défavorable lors de ses séances des 27, 28 et 29 mars 2007 motivé par l&
M. Y... déposait plaintec/X pour vol de deux VTT
613725eccd58014677421967
20 juin 2001
d'office constitue une circonstance insurmontable entravant sans terme prévisible le cours de la justice, justifiant de passer outre à l'absence d'avocat, nonobstant le grief fait au magistrat instructeur
61372114cd580146773f0d0d
17 janvier 1990
X... et par ses soins, et 2°/ que le climat de relative confiance qui existait entre les parties expliquait l'absence de formalisme dans l'accord fourni par le VRP lorsque la réduction du prix consenti
613720d6cd580146773eed07
29 mars 1989
judiciaire font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1987) de les avoir déboutés, au vu, notamment, du constat d'un huissier de justice désigné en référé, de leur demande en paiement d'un solde de commissions
6079a8d99ba5988459c4f1a0
29 janvier 2003
cette mesure ; "aux motifs qu'il apparaît que Franck Z... a été placé en garde à vue par les enquêteurs de la Brigade de Recherches de la Gendarmerie d'Angoulême, agissant dans le cadre d'une commission
61372306cd580146774047b3
14 janvier 1998
X... de percevoir une commission sur une opération réalisée directement par la société que le droit pour celui-ci de percevoir une commission sur une opération pour laquelle il s'est abstenu de transmettre
Page 26 sur 9587