avril 1995 ; Attendu que l'entreprise Bataille, pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés principalement d'une violation du principe du contradictoire, d'un défaut de base légale et d'une absence

d'instruction, la commission rogatoire datée du lendemain, à cette date-là. 38.

P... et H... au vu des vérifications obtenues dans le cadre de leurs auditions par les enquêteurs mais aussi au vu des pièces obtenues dans le cadre des commissions rogatoires délivrées ; qu'en l'absence

alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-1-1 alinéa 3 du Code du tarvail que, dans le cadre d'un licenciement individuel pour motif économique, la circonstance de l'absence

Z... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, le 26 mai 2000) d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes en annulation des élections des membres de la commission de contrôle

[O] [S] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable

. fait grief à cette décision d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit contenir les motifs de nature à la justifier ; qu'en l'espèce, il est constant que la commission

Soutenant avoir permis, par son entremise et ses conseils, la réalisation de ces acquisitions, la mandataire a assigné les mandantes en paiement des commissions prévues par les mandats n° 222 et 224 des

[H] fait le même grief à l'ordonnance, alors « que le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai à la commission départementale des soins psychiatriques toute décision d'admission d'une

Sur l'état des créances : En l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, le montant du passif est fixé par référence à celui retenu par la commission, sous réserve des paiements

Saada 28200 (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 15 juin 1995 par la Commission Régionale d'Incapacité permanente de Lille, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Tourcoing

selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 juillet 2003), que Mme X..., qui avait été engagée, par l'association Service médical intérentreprises des Landes, en qualité de médecin du travail, a, après avis de la commission

d'examen de la situation des rapatriés que la commission nationale de désendettement des rapatriés (CONAIR) a émis un avis défavorable lors de ses séances des 27, 28 et 29 mars 2007 motivé par l&

d'office constitue une circonstance insurmontable entravant sans terme prévisible le cours de la justice, justifiant de passer outre à l'absence d'avocat, nonobstant le grief fait au magistrat instructeur

X... et par ses soins, et 2°/ que le climat de relative confiance qui existait entre les parties expliquait l'absence de formalisme dans l'accord fourni par le VRP lorsque la réduction du prix consenti

judiciaire font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1987) de les avoir déboutés, au vu, notamment, du constat d'un huissier de justice désigné en référé, de leur demande en paiement d'un solde de commissions

cette mesure ; "aux motifs qu'il apparaît que Franck Z... a été placé en garde à vue par les enquêteurs de la Brigade de Recherches de la Gendarmerie d'Angoulême, agissant dans le cadre d'une commission

X... de percevoir une commission sur une opération réalisée directement par la société que le droit pour celui-ci de percevoir une commission sur une opération pour laquelle il s'est abstenu de transmettre