Il est jugé que les éléments médicaux ayant permis au médecin conseil de fonder son avis sur l'article R.441-13 du code de la sécurité sociale.

de sécurité imposées par le Code du travail", que "la simple prudence aurait exigé l'installation préalablement aux travaux d'un échafaudage extérieur muni d'un garde-corps", qu'il "importe peu que cette

La décision de la caisse, prise en l'absence d'autopsie, n'encourt donc pas l'inopposabilité.

La cour d'appel a d'abord relevé que le plan d'action personnalisé avait pour but, en cas de constatation de difficultés d'un agent dans l'application de règles de sécurité, de lui proposer des mesures

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 avril 1995, qui, pour blessures involontaires et infraction aux règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des

Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 13 décembre 2005, qui, pour homicide et blessures involontaires, infractions à la réglementation relative à la sécurité

"aux motifs qu'il est justifié par des témoignages et une facture qu'au moment de l'accident, Jean-François X... ne se trouvait pas au domaine de Castel-Oualou mais à une foire "Vinexpo" et était absent

de cette activité ; qu'en l'absence de cette formalité indispensable, il existe un lien de causalité direct entre le décès de M.

15 novembre 2004, par lequel le tribunal correctionnel a déclaré coupables la SA Rochais Bonnet et Franck X... du chef d'homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'obligation de sécurité

Réclamant des dommages et intérêts pour harcèlement moral ainsi que des dommages et intérêts pour absence de mesure de prévention et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, Mme [I] [L],

envers ses salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que la charge de la preuve de l'exécution de cette obligation

de sécurité constitue la condition sans laquelle l'accident ne se serait pas produit, dans la mesure où le salarié aurait été empêché d'accéder à l'endroit dangereux; que le lien entre le décès de la

78163) ; le LABORATOIRE GLAXO WELLCOME demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 janvier 2000 par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité

sociale, consécutif au redressement par l'URSSAF de la Société [5], est un contentieux de droit de la sécurité sociale portant sur l'affiliation au régime général de sécurité sociale des travailleurs

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-et-Marne s'est abstenue de transmettre ledit rapport au stade amiable mais également devant la juridiction.

Une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale a, après avoir recueilli l'avis d'un autre comité régional, dit que la caisse devait prendre en charge la maladie déclarée. 4.

faisant au contraire ressortir la réalité de cette communication, violant ainsi l'obligation de motivation des décisions, édictée par l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'absence

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 8 novembre 2005 qui, pour blessures involontaires, travail dissimulé et infractions à la réglementation relative à la sécurité

X..., alors, selon le moyen, que, dans la mesure où les conclusions de l'enquête de la Caisse ne peuvent servir de point de départ à la prescription de l'action de la victime, seule la date de clôture

d'imposer une modification des installations pour assurer une plus grande sécurité, ni de modifier les règlements se rapportant à la sécurité des matériels et des personnes et que sa compétence ne peut