à ses conclusions qui invoquaient l'irrégularité des attestations en raison de l'absence d'indication de l'adresse des témoins alors que ce renseignement aurait permis aux juges du fond de vérifier que

des moments de vie commune avec elle ; "alors 3 ) que, et en toute hypothèse, le seul fait que l'accusé partage des moments de vie commune avec la mère de la victime ne caractérise pas à soi seul la

, la cour d'appel, qui retient notamment ces faits pour affirmer l'absence de rapport de subordination avec la société, s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au

X... s'est désisté de ses demandes relatives à la valeur de ses parts sociales pour ne solliciter que le partage par moitié des frais d'expertise ; Attendu que M.

-X... à leurs torts partagés et accordé une prestation compensatoire à la femme sous forme de rente viagère mensuelle; que postérieurement le mari a demandé la réduction de cette prestation; que

pour limiter l'indemnisation accordée aux époux X... au titre de certains désordres, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les installations mises en place par la SEEM révélaient une absence

Il y est ainsi mentionné en page 5 « Par les présentes, les parties mettent définitivement fin au contentieux en cours et ne souhaitent plus un partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux.

Il était également relevé, outre l'absence de preuves de l'insanité d'esprit par le demandeur, que la partie adverse démontrait quant à elle que le testament avait été dressé par leur père devant deux

de la communauté de biens ayant existé entre son fils et celle-ci, à laquelle elle était étrangère ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a justement retenu, sans inverser la charge de la

Z..., une maison à Saint-Paul dont elle était légataire, a racheté à celui-ci l'usufruit d'une partie de ce bien par un acte notarié du 6 janvier 1939, le vendeur cédant la nue-propriété à M.

Yves X... de toutes ses demandes; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge a l'obligation d'indiquer l'origine et la nature des

ayant eu lieu le 2 octobre 2001, le comité a tenu sa première réunion le 26 octobre 2001, au cours de laquelle ont été désignés le secrétaire et le trésorier, hors la présence des élus CGT qui se sont absentés

les dernières conclusions des parties.

été proportionnée à l'attaque alléguée et qu'il convenait de prendre en considération les circonstances de l'altercation et les circonstances atténuantes de provocation non démontrée ; "alors, d'une part

Les biens sont partagés en deux parts égales, sauf stipulation contractuelle contraire. 26 .

entre les parties.

que les ouvriers de la société Bouchers Services, dont Jean-François Y... est président-directeur général et Martine Z..., directeur général, sont spécialisés exclusivement dans le désossage et le parage

X... s'est désisté de ses demandes relatives à la valeur de ses parts sociales pour ne solliciter que le partage par moitié des frais d'expertise ; Attendu que M.

se reconnaissent pleinement et entièrement remplies de leurs droits respectifs à cet égard ; qu'en l'absence de toute référence au financement de l'acquisition du terrain commun et d'une partie de la

alors, selon le moyen : 1°/ qu'une procédure préalable de conciliation ne peut résulter que d'une stipulation contractuelle, laquelle est seule de nature à s'imposer au juge ; qu'en décidant que l'absence